Interventions sur "routier" de Guy Benarroche

...lissement récemment engagé par l’adoption de loi du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure. Il y aurait donc six types d’atteintes aux personnes : les atteintes volontaires, les atteintes à la vie résultant d’une intoxication volontaire, les atteintes involontaires et, si ce texte devait être adopté, les atteintes à la vie par mise en danger, les homicides routiers et les blessures routières. Nous avions déjà regretté l’intégration dans le code pénal du principe de « folie volontaire », à savoir la consommation volontaire de substances psychoactives « de façon illicite ou manifestement excessive, […] en ayant connaissance du fait que cette consommation est susceptible de la conduire à mettre délibérément autrui en danger ». Mais, à l’époque, le choix d’u...

Cet amendement, déposé à la suite de demandes adressées par des associations de familles de victimes, vise tout simplement à améliorer l’information des parties civiles dans le cadre des procédures engagées sur les fondements de la nouvelle qualification d’homicide routier.

...ines plancher privent les magistrats de leur capacité de jugement. Elles révèlent ainsi une volonté de contrôler le pouvoir judiciaire par le biais de circulaires adressées au parquet, au mépris des principes d’indépendance de la justice. Enfin, comme l’a dit notre collègue Marie-Pierre de La Gontrie, il serait totalement incongru de rétablir une peine plancher pour la seule catégorie des délits routiers. Nous pouvons toujours débattre une nouvelle fois des peines planchers, même si, contrairement à ce qu’a affirmé le garde des sceaux, je pense que cette discussion est close : jusqu’à présent, tout a démontré que les peines planchers n’avaient pas de sens. À la limite, nous aurions pu en discuter à l’occasion d’un autre texte. Mais réintroduire les peines planchers pour les seuls homicides rout...

Le présent amendement vise à rétablir un article qui nous est cher, mais qui a été supprimé par la commission. Ce faisant, celle-ci a retiré du texte la possibilité, dans le cadre de la préparation à la sortie de détention des personnes détenues, d’offrir un accompagnement spécifique, par le service pénitentiaire d’insertion et de probation (Spip), aux personnes condamnées pour homicide routier ou blessures routières. Il faut savoir ce que l’on veut : si notre objectif est de sensibiliser les auteurs de tels actes et de faire baisser la récidive, il nous paraît essentiel de prévoir une prise en charge spécifique des principaux facteurs d’accidents routiers dans le cadre de l’accompagnement vers la réinsertion des personnes détenues condamnées pour ce type d’infractions. Le texte étant...

...e, des syndicats et des associations de professionnels de la justice s’inquiètent des difficultés à porter recours contre ces amendes. Le recours n’est pas suspensif et les forces de l’ordre ne préviennent pas systématiquement les intéressés qu’ils peuvent contester ces amendes devant le tribunal de police. Pour l’ensemble de ces raisons, notre groupe s’oppose à l’application de l’AFD aux délits routiers.