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Interventions sur "succession" de Guy Benarroche
2 interventions trouvées.
...oires, de nature fiscale et civile, afin de résoudre les difficultés liées au désordre de propriété qui touche la Corse. La situation de l’île de Beauté est particulière : de nombreux biens immobiliers ne disposent pas de titres de propriété, en raison d’une particularité héritée de l’ère napoléonienne, durant laquelle avaient été supprimées les sanctions en cas de manquement aux déclarations de succession. Durant deux siècles, nombre de transmissions de patrimoine n’ont pas été déclarées, conduisant à la situation de désordre cadastral que nous connaissons. Cet état de fait pose des difficultés aux citoyens privés de titres de propriété, pour lesquels il est difficile, voire impossible, d’avoir recours à l’emprunt bancaire, mais ses conséquences vont bien au-delà. Nous faisons depuis plusieurs a...
...oires, de nature fiscale et civile, afin de résoudre les difficultés liées au désordre de propriété qui touche la Corse. La situation de l'île de Beauté est particulière : de nombreux biens immobiliers ne disposent pas de titres de propriété, en raison d'une particularité héritée de l'ère napoléonienne, durant laquelle avaient été supprimées les sanctions en cas de manquement aux déclarations de succession. Durant deux siècles, nombre de transmissions de patrimoine n'ont pas été déclarées, conduisant à la situation de désordre cadastral que nous connaissons. Cet état de fait pose des difficultés aux citoyens privés de titres de propriété, pour lesquels il est difficile, voire impossible, d'avoir recours à l'emprunt bancaire, mais ses conséquences vont bien au-delà. Nous faisons depuis plusieurs a...
