Interventions sur "trouble" de Guy Benarroche

Madame la présidente, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, la proposition de loi, dans sa rédaction d’origine, découlait d’une réflexion de longue date autour de la codification du régime de la responsabilité sans faute du fait de troubles anormaux de voisinage. Cette notion juridique, consacrée par la jurisprudence de la Cour de cassation, repose sur l’appréciation du juge du fond, qui seul détermine la nature du trouble. Elle est caractérisée, comme le rappelait la rapporteure, par l’existence d’un dommage, le caractère anormal du trouble et une relation de voisinage entre le défendeur et le demandeur – ces éléments étant eux ...

La proposition de loi que nous examinons découle d'une réflexion engagée de longue date en vue de codifier le régime de la responsabilité sans faute du trouble anormal de voisinage. Cette notion juridique, consacrée par la jurisprudence de la Cour de cassation, s'appuie sur l'appréciation du juge au fond, qui, seul, détermine la nature du trouble – bruits, odeurs, entraves à la vue… Elle est caractérisée, comme l'a rappelé la rapporteure, par l'existence d'un dommage, l'anormalité du trouble, la relation de voisinage entre le défendeur et le demandeur,...

Cet amendement a pour objet d'exclure les installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) – il s'agit des exploitations industrielles ou agricoles susceptibles de créer des risques ou de provoquer des pollutions ou nuisances, notamment pour la sécurité et la santé des riverains et l'environnement – du régime des exonérations de responsabilité pour trouble anormal de voisinage. Ces installations répondent à un régime d'autorisation environnementale spécifique prévu aux articles L. 511-1 A à L. 511-2 du code de l'environnement, car elles peuvent présenter des dangers ou des inconvénients pour la commodité du voisinage. En l'espèce, l'article unique prévoit d'exonérer de responsabilité les activités agricoles et les activités économiques qui bénéfic...