Interventions sur "CADES" de Guy Fischer

Comme vient de l’indiquer M. Vasselle, nous entendons limiter le champ de la hausse de la CRDS aux revenus du patrimoine, afin de ne pas pénaliser ceux du travail. L’année dernière, M. le rapporteur général de la commission des affaires sociales avait déjà déposé un amendement tendant à relever le taux de la CRDS afin d’assurer le financement des dettes devant être transférées à la CADES, notamment à la suite de l’adoption de la loi organique relative à la gestion de la dette sociale. Cette proposition appelle de notre part deux observations, qui justifient le dépôt du présent sous-amendement. Tout d’abord, en suggérant d’augmenter la CRDS, M. Vasselle fait la démonstration qu’il est tout à fait possible d’accroître les prélèvements obligatoires, ce à quoi se refusent le Gouver...

Que ce soit à l’occasion de l’examen par le Sénat du projet de loi organique relatif à la gestion de la dette sociale, du débat sur les conclusions de la commission mixte paritaire ou de la discussion du projet de loi portant réforme des retraites, nous n’avons cessé de dénoncer la réponse apportée par le Gouvernement à la question de la gestion de la dette sociale. Le transfert de la dette à la CADES est l’exemple même de ce qu’il ne faut pas faire : laisser gonfler la dette, l’accroître par une gestion calamiteuse de la politique sociale et tenter de tout faire disparaître, temporairement du moins. Les sommes à transférer sont colossales, près de 130 milliards d’euros, c’est-à-dire presque autant que le total des dettes transférées à la CADES depuis sa création, en 1996. Cette vérité perme...

... clairement la question des financements de notre protection sociale. Vous vous êtes contentés jusqu’alors de quelques rustines, espérant ainsi tenir un an de plus, jusqu’après l’élection présidentielle, alors qu’il aurait fallu tout faire pour garantir dès aujourd’hui la pérennité de la sécurité sociale. Cela aurait notamment permis d’éviter de prévoir les transferts des déficits futurs vers la CADES. Ce transfert est politiquement non seulement inconcevable pour qui veut garantir l’avenir de l’héritage du Conseil national de la Résistance, mais également peu conforme au principe de la loi organique de 2005. On peut d’ailleurs se demander si un tel dispositif est conforme à la Constitution, puisqu’il prévoit un transfert régulier, pendant plusieurs années, d’une dette qui n’existe pas encor...

Je n'ai pas grand-chose à ajouter à ce que vient de dire Alain Vidalies. On transfère de nouveau à la Cades des sommes astronomiques. Le projet de prélever une partie des recettes de la branche famille pour les affecter à la Cades me paraît fou. Alain Vasselle nous demande d'adopter ce texte conforme : il est toujours très critique à l'égard du Gouvernement, mais moins prompt à passer aux actes...

...n sociale des moyens de financement suffisants et même de lui permettre d’être excédentaire, comme entre 1999 et 2001. Aussi, en vous proposant d’adopter cette motion tendant à opposer la question préalable, nous ne considérons pas qu’il n’y ait pas lieu de réduire la dette sociale, mais nous affirmons clairement que ce projet de loi organique, en se contentant de rallonger la durée de vie de la CADES et en ponctionnant à hauteur de 2, 1 milliards d’euros par an le Fonds de réserve pour les retraites ne suffira pas ! Quand bien même nous ajouterions les mesures que le Gouvernement nous proposera d’adopter dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale et du projet de loi de finances, nous serions toujours loin, très loin, de l’équilibre financier. Mais j’y reviendrai. En...

L’article 1er du projet de loi organique que nous proposons de supprimer a pour objectif d’allonger, à titre exceptionnel, de quatre ans la durée de vie de la CADES et, corollaire obligatoire depuis l’adoption de la loi organique du 2 août 2005 relative aux lois de financement de la sécurité sociale, de procéder à un transfert de ressources supplémentaires. Ces dernières prennent la forme d’un transfert des actifs du Fonds de réserve des retraites, le FRR, qui étaient évalués à la fin de l’année 2009 à 33 milliards d’euros, et de sa recette annuelle, estimé...

A vous écouter, l'intégration de la dette de la Cades dans celle de l'Etat est une garantie. Mais pour la suite ? Le taux de croissance de 2 % est surestimé. On rabote les niches fiscales et, dans l'Union européenne, se mettent en place des plans de super-austérité qui vont peser sur le pouvoir d'achat. On invoque les investissements mais c'est un leurre quand les gains de productivité entraînent des licenciements. L'optimisme n'empêche pas des inte...

a demandé si l'objectif de stabilisation de la dette gérée par la Cades conduira inéluctablement à un encadrement plus étroit du taux de progression des pensions servies aux retraités.