Interventions sur "assistants familiaux" de Guy Fischer

...r le niveau des revenus du foyer. Or la politique gouvernementale semble résolument axée sur le développement des pratiques individuelles de garde, au détriment des crèches familiales, dont les capacités d'accueil stagnent. C'est en tenant compte de l'ensemble de ces éléments que nous abordons aujourd'hui, en deuxième lecture, le débat sur le projet de loi relatif aux assistants maternels et aux assistants familiaux. On ne peut pas faire grief au Gouvernement de vouloir avancer dans ce domaine. En effet, un réel consensus existe autour de la nécessité de faire évoluer le statut des assistants maternels, tel qu'il résulte de la loi de 1992, un « statut dérogatoire et contesté », pour reprendre le titre d'une étude publiée en 1999 dans L'Actualité juridique, Fonctions publiques. Il est en effet inadmi...

...e texte que nous examinons aujourd'hui en deuxième lecture, il fallait replacer ce dernier dans le cadre plus global de la politique familiale suivie depuis deux ans. Sans entrer véritablement dans le détail du projet de loi, je tiens tout de même à vous indiquer ce qui nous paraît manquer cruellement. Tout d'abord, si ce texte confère, enfin, un véritable statut aux assistants maternels et aux assistants familiaux, il ne s'en donne pas les moyens, faute d'une quelconque référence aux efforts financiers qui doivent être accomplis pour renforcer l'efficacité des services de la protection maternelle et infantile. Aucun financement ou budget n'est prévu, ce qui nous paraît totalement inadmissible. Ensuite, pour faire de ces métiers de véritables professions reconnues comme telles, il faut que le statut d'assi...

Dans cette discussion, nous souhaitons aboutir et améliorer le statut et les conditions de recrutement notamment des assistants familiaux. Nous sommes tous d'accord pour retenir la notion d' « aptitude éducative » ; je ne ferai donc pas la fine bouche ! J'aurais préféré que M. le rapporteur considérât que les trois amendements visaient le même but, mais je retire notre amendement, convaincu que nous faisons oeuvre utile.

Actuellement, les assistants familiaux doivent suivre au minimum cent vingt heures de formation initiale dans le délai de trois ans suivant leur premier contrat de travail. Le projet de loi que nous examinons prévoit qu'ils devront bénéficier d'un stage préparatoire à l'accueil d'enfants dans les deux mois précédant l'accueil du premier enfant au titre du premier contrat de travail. Toutefois, cela n'empêche pas que la formation qual...

...els ou familiaux employés par des personnes morales de droit public. En effet, aucune proposition concrète d'amélioration immédiate de leur statut n'est proposée, ni même évoquée. Certes, le présent projet de loi reconnaît que l'accueil d'enfants à domicile est une vraie profession, qui requiert à la fois des qualités humaines et des compétences techniques. Cette remarque vise en particulier les assistants familiaux, auxquels sont confiés les enfants les plus difficiles, souvent refusés par les établissements spécialisés. Certains établissements ont même été fermés afin d'alléger les charges des départements, ce qui a conduit à transférer aux assistants familiaux des responsabilités très importantes. Mais ce métier comporte beaucoup de contraintes et de risques, si bien que de nombreuses personnes hésitent ...

Nous avons découvert aujourd'hui cet amendement du Gouvernement. Nous poserons à ce dernier une seule question et, en fonction de la réponse à cette question, ou nous nous abstiendrons ou nous voterons pour l'amendement. Cet amendement signifie-t-il que le Gouvernement place sur le même niveau les assistants familiaux, dont la plupart dépendent aujourd'hui d'un employeur, et les assistants familiaux des crèches familiales ? On sait que, notamment en matière d'indemnité d'entretien, la situation faite aux assistants familiaux de crèche familiale varie sensiblement d'une commune à l'autre selon les communes, alors même que leur revenu dépend pour une bonne part du montant de cette indemnité.

A notre sens, le présent projet de loi n'apporte pas une réponse satisfaisante à la question du salaire des assistants familiaux employés par des personnes morales de droit privé et, plus globalement, à celle de la rémunération de l'ensemble des accueillants, à titre permanent ou non. Pourtant, l'augmentation des salaires et la légitime évolution du mode de rémunération des assistants familiaux et maternels auraient eu, à n'en pas douter, un impact positif sur l'attractivité du métier et la stabilité de la profession. Le...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, l'ambition de mettre au point un véritable statut pour les assistants familiaux et les assistants maternels est louable, nous l'avons déjà dit. Pour autant, cette ambition a évidemment des conséquences économiques importantes. Or le projet de loi n'en dit rien. La volonté sous-jacente d'officialiser le statut des assistants maternels et des assistants familiaux - c'est-à-dire l'amélioration de l'accueil de la petite enfance - restera donc un voeu pieux : rien n'est fait po...