Interventions sur "assurance maladie" de Guy Fischer

L'article 6 fixe à 176 millions d'euros pour 2005 le montant de la contribution de l'assurance maladie au fonds de concours destiné à pourvoir à l'achat, à la livraison et au stockage de produits nécessaires en cas de menace sanitaire grave. Nous sommes évidemment conscients de la gravité des menaces qui peuvent peser sur notre pays en cas de transmission du virus de la grippe aviaire à l'homme, nous en avons d'ailleurs débattu la semaine dernière. Nous ne souhaitons pas du tout minimiser les mo...

Oui, mais des directives ont été données pour cela et, comme je l'ai souligné lors de la discussion générale, les assurés sociaux paient et paieront toujours plus. En effet, vous nous faites la démonstration que le déficit des comptes de l'assurance maladie aura été réduit de 25 % en 2005, et vous vous fixez le même objectif en 2006. Or le rapport entre le déficit de 2005 et les prévisions de 2006 est sensiblement aussi important que celui qui a été enregistré entre 2004 et 2005. En revanche, le problème de la branche vieillesse demeure.

...nt technique, susceptible de motiver un large consensus de la représentation nationale, c'est de la mise en oeuvre, comptable et surtout financière, des deux « réformes » dont nous avons eu l'occasion de débattre au cours de ces deux dernières années, au détour de sessions extraordinaires à plus d'un titre, portant d'abord sur le devenir de notre assurance vieillesse et ensuite sur celui de notre assurance maladie. Mais ce qui revient aussi fortement dans nos débats, ce qui sous-tend leur contenu, ce qui est bel et bien l'essentiel, de notre point de vue, c'est la question suivante : que devient en réalité le droit du Parlement à débattre de la protection sociale dans une loi de financement aussi étroitement bornée que celle dont nous aurons, à défaut d'adopter cette question préalable, à discuter ? Je f...

...'une de ses propositions. Pour ce qui nous concerne, c'est d'une tout autre réforme dont a besoin notre système de protection sociale. Cette réforme revenant sur le contenu de la réforme des retraites, dont nous retrouvons cette année, par le dispositif mis en place pour la soulte EDF ou la retraite anticipée des agents des collectivités territoriales, une nouvelle traduction, et sur celle de l'assurance maladie, on doit d'abord s'accorder sur des objectifs fondamentaux visant à l'universalité des prestations servies, à la qualité des soins, à l'égalité entre les assurés, au renforcement continu des solidarités intergénérationnelles et interprofessionnelles. S'agissant des ressources de la protection sociale, cette réforme doit sortir de manière déterminée des politiques de fiscalisation des ressources ...

...n plus, aujourd'hui, l'affectation de recettes fiscales ou assimilées, telle la CSG ou la CRDS. Si l'on part, comme nous, du postulat d'une protection sociale financée pour l'essentiel à partir des revenus du travail, on peut alors considérer comme relativement injuste que les autres revenus ne soient pas mis plus à contribution pour le bien de la collectivité. Le basculement de la cotisation d'assurance maladie des salariés sur la contribution sociale généralisée a constitué, dans les faits, une première expérience d'alourdissement relatif de la contribution des revenus financiers au financement de la protection sociale. Mais les revenus financiers des entreprises, produits de leurs placements ou de leurs participations, échappent largement à tout concours à ce financement. Cette situation est préjudic...

...é sociale, appuyé sur une modernisation de ses ressources et une meilleure prise en compte de l'évolution de la réalité économique. Cet amendement vise donc à apporter des ressources nouvelles et durables à la sécurité sociale au moyen d'une modulation des cotisations sociales patronales selon le ratio masse salariale/valeur ajoutée de l'entreprise. Plutôt que de se lamenter sur le déficit de l'assurance maladie, d'imposer de moindres remboursements et de plus hauts prélèvements aux assurés sociaux, il nous semble nécessaire d'examiner la question sous un autre angle. S'attacher aux ressources ne signifie pas que l'on mésestime l'enjeu des dépenses, bien au contraire. Cela implique de prendre acte des motifs du déséquilibre financier de la sécurité sociale, qui ne s'explique pas autrement que par les be...

Nous voterons cet amendement, car nous avions déposé le même en juillet dernier, à l'occasion de l'examen du projet de loi relatif à l'assurance maladie. Je ne répéterai donc pas les arguments développés par Claude Domeizel, arguments que les membres du groupe CRC ont d'ailleurs déjà eu l'occasion de présenter.

Cet article est important, car il fixe le montant de la contribution apportée par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, la CNSA, au financement du volet médico-social de l'ONDAM. M. Alain Vasselle, dans son rapport écrit, indique que le présent projet de loi prévoit l'affectation d'une somme « au financement, par les régimes obligatoires de base de l'assurance maladie, des établissements [...] », et qu'il s'agit d'une contribution de la caisse au financement de l'ONDAM médico-social. Il ajoute ceci : « On pourrait en conclure la substitution des crédits de la CNSA à ceux de l'assurance maladie, concrétisant un désengagement de cette dernière du secteur médico-social. En l'absence d'informations fiables sur la répartition finale de l'ONDAM, votre commission ne ...

...ier peut être modulé dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, en fonction de l'un ou de plusieurs des critères suivants : catégorie de l'établissement, nature du service, durée du séjour. Ses différents montants sont fixés par arrêté. Le forfait journalier s'impute à due concurrence sur la participation laissée éventuellement à la charge des assurés par leurs régimes respectifs d'assurance maladie, lorsque le montant de cette participation est supérieur ou égal à celui du forfait journalier. Le forfait journalier peut être pris en charge par le régime local d'assurance maladie dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle. Instauré en 1987, sous le gouvernement Chirac -Balladur - Juppé, ce forfait journalier constitue, pour les établissements hospitaliers, une recette ...

L'article 31 du projet de loi porte sur la douloureuse question de la dérive des comptes sociaux. Il établit le montant global des dépenses ordonnancées pour les différentes branches de la protection sociale et doit être comparé au montant des objectifs inscrits dans le cadre de la loi de financement pour 2004. Les dépenses d'assurance maladie sont évaluées à 145, 1 milliards d'euros, pour un objectif de 143, 6 milliards d'euros en loi de financement. Les dépenses d'assurance vieillesse sont établies à 146, 8 milliards d'euros, pour un objectif initial de 146, 6 milliards d'euros. Les dépenses de la branche accidents du travail s'établissent à 10, 1 milliards d'euros pour un objectif initial de 9, 7 milliards d'euros. Pour l'ensembl...