Interventions sur "ci-rma" de Guy Fischer

...aison du doute sérieux que son éventuelle incompatibilité avec la directive européenne fait peser sur sa légalité : dans l'attente de la décision de la Cour de justice, les entreprises doivent donc continuer à prendre en compte les salariés de moins de 26 ans dans leurs effectifs. Le 3° de l'article 15 du projet de loi relève bien de la même démarche, puisqu'il tend à exclure les titulaires d'un CI-RMA du décompte des effectifs. Une telle disposition conduit à créer des sous-catégories de travailleurs : soit trop jeunes, soit trop peu intégrés... Elle participe aussi grandement de la volonté gouvernementale, soutenue par le MEDEF, de mettre en pièce la représentation des travailleurs et, par là même, le code du travail. L'adoption de cet amendement visant à supprimer l'alinéa concerné nous per...

Cet amendement vise à prévenir l'effet d'aubaine en responsabilisant davantage l'employeur. Ce faisant, nous sécurisons le parcours d'insertion dans l'emploi dit « ordinaire » des titulaires du RMI. À l'heure actuelle, les employeurs recourant au CI-RMA sont tenus de signer une convention avec le représentant de la collectivité débitrice de la prestation - le conseil général - et de mettre en oeuvre un parcours d'insertion professionnelle du salarié. Du contenu de cette convention dépend largement la réussite du dispositif, lequel ne saurait s'inscrire dans une simple logique occupationnelle. Il doit représenter une vraie passerelle vers une au...

Afin, nous dit-on, de mieux adapter les CI-RMA et les contrats d'avenir aux besoins de leurs bénéficiaires - nous pensons que c'est plutôt à ceux des employeurs ! - d'énièmes aménagements ont été apportés à ces deux dispositifs par le présent projet de loi. S'agissant plus particulièrement du contrat d'avenir, la durée hebdomadaire du travail des titulaires de ce type de contrat a été assouplie, puisqu'elle pourra désormais être inférieure...