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Interventions sur "droit au logement" de Guy Fischer
3 interventions trouvées.
Nous souhaitons, à travers cet amendement de précision, aller un peu plus loin que lors de la discussion générale. Ainsi que nous l'avons mentionné, mes collègues et moi-même, lors de la discussion générale, le droit au logement est un droit fondamental de nature constitutionnelle, inscrit dans divers textes internationaux. Cela signifie que c'est un droit à vocation et à valeur universelles. Non seulement la spécification du lieu de résidence est un recul en comparaison de ce que prévoit jusqu'ici la législation française du droit au logement - en effet, l'article 1er de la loi Besson visant à la mise en oeuvre du droi...
...ori enclins à respecter certaines des préconisations du droit - on pense au logement des ménages concernés par les plans départementaux d'aide au logement des personnes défavorisées -, ils sont toutefois soumis à des règles locales qui conduisent à une forme de balkanisation et d'émiettement du droit. On risque d'ailleurs de retrouver cette situation avec une application de l'opposabilité du droit au logement exclusive des territoires, où les contingents préfectoraux seront délégués aux collectivités locales, comme d'aucuns nous le proposent aujourd'hui. Quant à l'amendement n° 98, il vise à introduire la notion de qualité de la réponse apportée à la demande de logement. La réponse adaptée dont nous parlons prend en compte la situation du demandeur de son point de vue citoyen. Elle ne doit donc pas ...
Nous souhaitons éviter ce type de questions, alors même que cette catégorie de demandeurs se trouvera au coeur du débat sur l'opposabilité du droit au logement. Enfin, nous contestons le principe de la détermination de priorités lors de la mise en oeuvre des recommandations faites par la commission de médiation. L'article 2 du projet de loi nous invite, notamment, à opérer une distinction entre « situation d'urgence » et « demande prioritaire », c'est-à-dire, en clair, à établir une sorte de hiérarchie des demandes. Or, mes chers, collègues le droit au...
