Interventions sur "franches urbaines" de Guy Fischer

Monsieur le président, nous venons d'en avoir la démonstration, il devient de plus en plus difficile de suivre ces débats. Nous avons indiqué avec clarté quelle était la stratégie du groupe communiste républicain et citoyen. Nous avons présenté un certain nombre d'amendements et de sous-amendements. Il nous semblait que le débat relatif aux zones franches urbaines était très important et qu'il méritait d'être mené dans toute son ampleur. Or, nous venons de le vérifier, le fait d'examiner par priorité un amendement, qui a d'ailleurs été réécrit, constitue une astuce de procédure...

La défiscalisation et les exonérations de cotisations sociales constituent-elles l'incitation la plus forte à la création d'entreprises dans les quartiers prioritaires retenus par la politique de la ville que peuvent être les zones franches urbaines ? On est en droit de s'interroger sur la pertinence des outils de la politique publique en direction de ces quartiers, d'autant que, rapportés tant au nombre d'emplois qu'au nombre d'établissements ou d'entreprises, l'effort accompli n'est pas, pour le moins, très important. Ainsi, 200 millions d'euros au titre des exonérations d'impôt sur les sociétés et 339 millions d'euros au titre des exonér...

...stion de l'évaluation de l'efficacité de l'aide fiscale apportée aux PME implantées en zone franche urbaine, comme de manière plus générale dans les quartiers sensibles. Il convient, en effet, de se demander chaque fois quelle est l'efficacité réelle des mesures de défiscalisation sur la situation de l'emploi, notamment dans les zones franches. Soyons précis : on a créé, en 2004, dans les zones franches urbaines, de première et de deuxième génération réunies, 11 834 emplois pour un coût fiscal de 130 millions d'euros, ce qui représente un coût financier de 10 985 euros par emploi créé. Combien d'emplois sont associés à la mobilisation de 200 millions d'euros de dépenses fiscales en 2005 ? C'est là sans doute une question que nous aurons l'occasion de traiter le moment venu, notamment lors de l'examen du...

Il s'agit d'un simple amendement de cohérence avec notre position de fond relative au projet d'article 44 octies A du code général des impôts. Cette partie du texte de l'article 7 du projet de loi porte sur la question de l'inéligibilité au regard du dispositif de report en arrière des déficits de celles des entreprises qui bénéficient de l'exonération des zones franches urbaines. Cela pourrait évidemment se concevoir dans le souci de permettre à des entreprises de disposer d'une trésorerie immédiatement disponible sous forme d'une exemption des acomptes de l'impôt sur les sociétés ; néanmoins, quelques observations s'imposent. Les déficits peuvent concerner aussi des entreprises qui créent des établissements en zone franche. L'exclusion du dispositif, il n'est pas impo...

...onérées d'impôt sur les sociétés en application de l'article 208 quinquies. « Sont également exonérées de l'imposition forfaitaire annuelle prévue à l'article 223 septies les sociétés dont les résultats sont exonérés ou bénéficient d'un allégement d'impôt sur les sociétés par application de l'article 44 octies, lorsqu'elles exercent l'ensemble de leur activité dans des zones franches urbaines. « Cette exonération s'applique au titre des périodes et dans les proportions mentionnées au premier alinéa de cet article. » Vous aurez noté, je l'espère, notre technicité !

L'article 7 du présent projet de loi porte sur la question essentielle de la définition du périmètre de défiscalisation des zones franches urbaines. Au demeurant, comme nous l'avons déjà indiqué lors de l'examen de l'article 6, nous avons de sérieux doutes sur la pertinence absolue des outils d'aide au développement économique contenus dans le dispositif des zones franches urbaines, et on peut légitimement se demander s'il faut continuer dans cette voie, d'autant que nous risquons les foudres de Bruxelles au regard du respect du règlement n...

Seconde hypothèse, la délimitation des nouvelles zones franches viserait à rapprocher celles-ci des pôles de compétitivité récemment définis. De fait, et la teneur des amendements déposés par les différents rapporteurs nous amène aussi à nous interroger sur ce point, tout donne à penser que les nouvelles zones franches urbaines seraient destinées à accueillir des entreprises susceptibles de prendre à leur charge une partie des coûts de production des groupes opérationnels présents dans les pôles de compétitivité, pour lesquels elles travailleraient en sous-traitance. Pour dire les choses rapidement, ce qui coûte cher, ce qui ne rapporte rien serait réalisé dans les entreprises situées dans les zones franches urbaines, e...

...e, elle traduit le sens que l'on a souhaité donner à la nouvelle génération de zones franches dans ce texte. Tout laisse penser que la détermination des nouvelles zones franches répondra à des critères de pure opportunité politique où l'on testera un certain nombre de mesures diverses et variées, sans trop regarder à la dépense. L'extension de la mesure visée à l'article 8 à l'ensemble des zones franches urbaines, qu'elles soient de première, de deuxième ou de troisième génération, ne change pas fondamentalement le problème. Cet article a tout de même l'avantage - c'est peut-être le seul - de nous indiquer clairement que l'un des problèmes essentiels des entreprises que l'on souhaite développer dans les zones franches urbaines est celui de l'absence de fonds propres et qu'il convient d'y porter remède e...

Cet amendement porte sur la question essentielle de la qualité du soutien apporté à la création d'entreprises dans les zones franches urbaines par les plus grandes entreprises. On notera, et c'est sans doute regrettable, que l'engagement de détention des parts sociales souscrites par les plus grandes entreprises se limite à trois ans. Une telle orientation ne correspond décidément pas à ce que l'on peut attendre d'un texte de cette importance. Pour quels motifs les entreprises versantes bénéficieraient-elles de conditions de détention...

Madame la présidente, madame la ministre déléguée, mes chers collègues, l'article 9 du projet de loi porte sur le volet « social », si l'on peut dire, du dispositif des zones franches urbaines puisqu'il concerne directement les mesures destinées à l'exonération des cotisations sociales patronales normalement dues par les entreprises installées sur ces territoires. Dans la pratique, cette mesure mobilise aujourd'hui 339 millions d'euros de ressources publiques et il convient par ailleurs de souligner d'emblée que le coût induit par la création de quinze nouvelles zones franches dans le...

Cet amendement vise, de manière tout à fait concrète, à mettre un terme à l'application du dispositif d'incitation fiscale propre aux zones franches urbaines. Comme la discussion l'a montré, plutôt que de définir de nouvelles zones franches urbaines et d'élargir le nombre des territoires éligibles, il convient de matérialiser une sorte de pause, aux fins d'inventaire. Je n'insisterai pas inutilement sur un certain nombre d'éléments, en particulier sur ceux qu'a apportés le rapport de l'Observatoire national des zones urbaines sensibles, mais le disp...