Interventions sur "marchand" de Guy Fischer

L'article 27 est un article de coordination avec les articles 24, 25 et 26, dont nous avons demandé la suppression. Il est proposé, dans les articles 25 et 26, une réforme des contrats aidés, que ce soit par la création du contrat d'accompagnement dans l'emploi dans le secteur non marchand, ou par la modification du contrat initiative emploi dans le secteur marchand. Cette distinction entre secteur marchand et secteur non marchand, qui détermine, d'ailleurs, le champ d'application des contrats aidés de ce texte, nous semble poser plus de problèmes qu'elle n'en résout. Le Conseil économique et social, dans son rapport du 31 août 2004 sur l'avant-projet de loi, souligne que cette d...

Monsieur le président, j'indique d'ores et déjà que, pour faciliter la tâche de la présidence, l'argumentaire qui suit vaudra pour tous les amendements que nous avons déposés sur l'article 26. La nouvelle architecture des contrats aidés dans le secteur marchand regroupant sous le label unique du contrat initiative emploi, le CIE, les dispositifs d'insertion existant aujourd'hui, sans pour autant corriger les principaux défauts de ces derniers, reste inacceptable pour les sénateurs du groupe communiste républicain et citoyen. C'est pourquoi nous proposons, par l'amendement n° 414, la suppression de l'article 26, au travers duquel le Gouvernement tente d...