Interventions sur "réglementé" de Guy Fischer

...06, Gaz de France a dégagé un nouveau bénéfice net record de 1, 7 milliard d'euros, en hausse de 44 %, et a relevé ses prévisions pour l'ensemble de l'exercice 2006. Selon la CGT-énergie, la progression des résultats en France est due à la progression de la marge gaz, qui correspond à la différence entre le prix de vente et le prix d'achat. Cette progression de 13 % résulte de la hausse des prix réglementés du gaz de près de 26 % en un an, du mois de juillet 2005 au mois de mai 2006. Autant dire que nous ne pouvons nous satisfaire du maintien des tarifs réglementés que vous proposez. Nous ne voyons pas comment l'ouverture à la concurrence du marché peut être en mesure de sauvegarder l'intérêt général. En ce qui vous concerne, sans vous poser de question, vous choisissez de poursuivre la libéralis...

...ntation française dans les organisations internationales et communautaires compétentes en ces domaines. » En clair, le champ naturel de compétence de la CRE porte celle-ci à connaître principalement de l'égalité de traitement entre opérateurs et fort peu de la situation des clients et des usagers en aval du processus de mise en oeuvre de la concurrence. Parce que nous considérons que les tarifs réglementés du gaz doivent continuer de relever du service public et non de la logique de marché, nous proposons, par l'amendement n° 308, de préciser dans la loi que l'avis doit émaner d'un organisme dont la mission est le service public et non uniquement la satisfaction du marché.