Interventions sur "syndicale" de Guy Fischer

...emps de travail dans les hôtels, cafés et restaurants, dispositions annulées par le Conseil d'État, si ce n'est qu'elles traduisent la négation du dialogue social par le Gouvernement ? Je ne peux terminer cette énumération, qui est loin d'être exhaustive, sans ajouter que l'accord du 12 décembre 2001 relatif au développement du dialogue social dans l'artisanat, signé par toutes les organisations syndicales de salariés, reste à ce jour encore lettre morte, faute d'avoir obtenu l'aval du Gouvernement. Monsieur Borloo, quand allez-vous signer cet accord ?

...rangement absentes d'un texte dont l'objet est pourtant la réforme du dialogue social. L'une a trait à l'exigence d'une véritable représentativité de ses acteurs, l'autre tend à l'affirmation du principe majoritaire. Nous défendons depuis de nombreuses années l'idée que la revalorisation de la négociation collective et du dialogue social est conditionnée notamment par l'existence d'organisations syndicales fortes. Pour renforcer ces organisations, il convient d'abord de consolider la légitimité des acteurs et des accords qu'ils signent. Or - je cite les propos de Jean-Dominique Simonpoli, directeur de l'association Dialogues - « si démocratie politique et démocratie sociale n'ont pas la même signification, il n'en demeure pas moins que seul le fait majoritaire confère à un accord la légitimité né...

...x des points principaux des conclusions de l'avis rendu par le Conseil économique et social à la fin du mois de novembre dernier, dont le vote, je tiens à le préciser, a été acquis à une large majorité - 132 voix pour, 58 contre -, et ce malgré de vraies divergences, le présent amendement donne une véritable ambition à la réforme de la démocratie sociale en proposant de fonder la représentativité syndicale sur l'élection des salariés, y compris ceux des petites entreprises, et en avançant vers la mise en place des accords majoritaires. Dominique Olivier, secrétaire confédéral de la CFDT, nous a rappelé lors de son audition qu'un accord peut être valablement signé aujourd'hui par une seule organisation syndicale si les autres s'abstiennent d'exercer leur droit d'opposition, et que chaque organisati...

... d'illustrer, si besoin en était encore, l'attitude passée du Gouvernement qui, pour des raisons étroitement idéologiques, a tenu à s'attaquer à la loi sur la réduction du temps de travail, accusée par le MEDEF, notamment, de tous les maux, sans en assumer ouvertement la responsabilité. Le texte en question était d'initiative parlementaire et a donc pu ainsi être déposé sans que les organisations syndicales soient consultées. Voilà comment le Gouvernement utilise certains stratagèmes. Dans la mesure où le texte que nous examinons n'affecte pas la procédure de dépôt des propositions de loi et ne porte pas atteinte au droit d'amendement, il est à craindre que, demain, ce gouvernement, ou le suivant, soit encore tenté par de telles dérives préjudiciables à l'esprit de la réforme présentement initiée....

Toujours en ce qui concerne la procédure de consultation préalable des partenaires sociaux, il est à regretter que le projet de loi n'apporte pas plus de précisions quant aux conditions et aux modalités de négociation ; je ne suis pas le premier à le dire, et je ne serai pas le dernier. Nous ne savons pas, par exemple, si un nombre maximal d'organisations patronales et syndicales sera requis pour l'ouverture de la négociation. Il ne faudrait pas que perdure la situation actuelle et que les organisations syndicales restent dépendantes de la volonté des organisations patronales de convoquer ou non une négociation. Mme Michèle Biaggi, que nous avons auditionnée, a insisté sur cet aspect : elle note que « la position commune de 2001 prévoyait un droit de saisine des organi...

...e loi et la commission mixte paritaire s'étant réunie rapidement, nous n'avions plus aucun moyen d'amender le texte. Toutefois, considérant que l'article modifiant le dispositif applicable à la justice prud'homale méritait mieux qu'un tel traitement, dans la mesure où était engagée une information des partenaires sociaux sur le contenu des évolutions envisagées et où l'ensemble des organisations syndicales s'opposaient vivement au nouveau dispositif d'indemnisation pour l'exercice des fonctions de conseiller au tribunal des prud'hommes, notre collègue Roland Muzeau vous avait demandé par courrier, monsieur le ministre, de déclarer recevable un amendement de suppression de cet article, qui vous permet de publier sans délai le décret forfaitisant les rémunérations des magistrats. Vous n'avez même p...

Je remercie M. le ministre des informations qu'il vient de nous donner. J'espère que les discussions qui vont s'engager et les rapports qui en découleront permettront de trouver une solution. Cette solution devra faire l'objet de véritables négociations avec les organisations syndicales, car, monsieur le ministre, cette réforme n'était pas comprise. Il faudra donc faire un gros effort d'explication. Cela étant, instruit par vos pratiques de ces cinq dernières années, je ne me fais pas d'illusions. Néanmoins, je prends acte de votre réponse et du premier pas qui vient d'être fait. Je voudrais pouvoir être plus optimiste, mais c'est, malheureusement, le seul rayon de soleil que ...

...ident, madame le rapporteur, monsieur le ministre, par le biais de la présentation de nos différents amendements, j'ai eu l'occasion d'exposer notre appréciation de la politique gouvernementale menée au cours des cinq années de cette législature : il est évident qu'elle mérite d'être sanctionnée ! J'en ai fait la démonstration s'agissant d'un sujet aussi important que celui de la représentativité syndicale. Certes, comme vous l'avez dit, monsieur le ministre, vous êtes les premiers à avoir ouvert le dossier.

Cependant, combien de fois avez-vous bafoué la représentation syndicale en imposant vos points de vue ! Aujourd'hui, nous ne nous faisons aucune illusion quant à votre volonté de fonder la représentativité syndicale sur des élections, de respecter les accords majoritaires et de combattre les inégalités de fait et de droit ! Nous avons en effet pu constater, au long de ces cinq années, la collusion qui existe entre le Gouvernement et le MEDEF. Ainsi, dans le secteur ...

...épublicain et citoyen (CRC) n'entend pas s'opposer frontalement à ce projet de loi, qui peut, en dépit de ses faiblesses, être facteur de progrès. Il a estimé que cette réforme comporte une dimension d'affichage, justifiée par l'approche de la fin de la législature, et indiqué que son groupe défendrait l'amendement soutenu par la CGT et la CFDT en vue de réformer les règles de la représentativité syndicale. Il a également souhaité qu'une réflexion soit menée sur les raisons du faible engagement des jeunes dans l'action syndicale et s'est prononcé en faveur du principe de l'accord majoritaire. Abordant la question du travail parlementaire, il a dénoncé le dépôt de nombreux amendements téléguidés par le Gouvernement, et liés à l'actualité de la fin de la législature, et s'est dit préoccupé par certai...