Interventions sur "d’officine" de Guylène PANTEL

...on a fait le choix de substituer au dispositif du texte initial de nouvelles dispositions contraignant le Gouvernement à appliquer le dispositif Territoires fragiles ou, à défaut, le rendant directement applicable à compter du 1er octobre prochain. Elle a ainsi souhaité entendre les inquiétudes des pharmaciens, qui craignent qu’une révision des critères de droit commun d’ouverture des pharmacies d’officine applicables à l’ensemble du territoire national ne déstabilise profondément le réseau existant. Le dispositif Territoires fragiles apportera une première réponse dans les zones qui connaissent le plus de difficultés. Il est assorti de critères d’ouverture assouplis, proches de ceux qui figuraient dans le texte initial et sont repris dans cet amendement. L’avis est donc défavorable.

Le présent amendement vise à confier au directeur général de chaque ARS un pouvoir général de dérogation au seuil démographique encadrant l’ouverture de pharmacies d’officines. De telles dérogations, lorsqu’elles étaient permises dans les années 1980 et 1990, ont donné lieu à l’ouverture d’officines aujourd’hui peu rentables et souvent amenées à fermer. Tous les représentants de la profession que j’ai rencontrés lors des auditions ont jugé une telle prérogative dangereuse pour le réseau. L’avis de la commission est donc défavorable.

Si la présence de médecins propharmaciens est souhaitable dans certains territoires dépourvus d’officines, cet amendement tend toutefois à supprimer plusieurs garanties inscrites dans le code de la santé publique, dont l’encadrement des produits de santé concernés et la saisine des ordres. Ces garanties sont pourtant indispensables pour assurer la maîtrise du dispositif et la sécurité des soins. L’avis de la commission est donc défavorable.

L’idée est intéressante ; toutefois, l’expérimentation des antennes d’officine n’a pas encore eu lieu. Les premières créations d’antennes devraient intervenir bientôt. Il semble précipité de réviser dès à présent les conditions de création. La commission a donc émis un avis défavorable.