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Interventions sur "normes" de Guylène PANTEL
2 interventions trouvées.
...ur le Sénat, représentant constitutionnel des collectivités territoriales. Trop souvent, le Gouvernement évalue mal, au moment de l'élaboration des textes, leur impact financier sur les collectivités territoriales : les études d'impact sont insuffisantes, voire bâclées. La concertation préalable avec les élus est trop limitée, quand elle a lieu... De plus, le Comité national de l'évaluation des normes (CNEN), doté de faibles moyens et souvent saisi en urgence, ne peut pas jouer pleinement son rôle : ni lui ni aucune autre autorité ne contrôlent l'objectivité et la sincérité des études d'impact. Nous serons donc très attentifs à votre point de vue. Deuxième sujet : l'analyse précise de la situation. Dans notre rapport, nous souhaitons, à partir d'exemples concrets et récents, souligner les cha...
...xie que provoquent certaines décisions de l'État, en particulier sur les plus petites collectivités aux ressources techniques et financières limitées. Il me semble que, loin de mesurer pleinement toutes les conséquences de ses décisions, l'État, au sens large, prend des décisions réglementaires et budgétaires qui se superposent, sont parfois contradictoires et qui imposent toujours davantage de normes et de contraintes budgétaires aux collectivités, au détriment de l'efficacité de l'action publique locale. Le contexte, nous le connaissons parfaitement : bien au-delà des clivages politiques, nous sommes nombreux au Sénat à partager le triste constat de la difficile situation des collectivités, sommées en permanence de « digérer » d'innombrables décisions. Il faut distinguer les décisions rég...
