Interventions sur "salariés" de Guylène PANTEL

L’article 7 tend à fixer un objectif de représentation équilibrée de chaque sexe au sein des instances dirigeantes des entreprises d’au moins 1 000 salariés. Nous le savons, l’effectivité de la loi passe par la sanction des comportements qui ne s’y conformeraient pas. C’est pourquoi le dispositif prévoit une pénalité financière pour l’entreprise, qui ne pourra pas excéder 1 % des rémunérations et des gains versés aux travailleurs salariés au cours de l’année civile précédente. En revanche, il n’est pas prévu de plancher pour le montant des pénalités...

L'article 7 de la proposition de loi de Marie-Pierre Rixain oblige les entreprises de plus de 1 000 salariés à publier chaque année les écarts de rémunération entre les cadres dirigeants et au sein des instances dirigeantes, et la proportion, parmi eux, d'hommes et de femmes. Dans certains milieux professionnels, l'équilibre entre les sexes sera difficile à atteindre, notamment dans les secteurs informatique et génie civil, mais aussi l'éducation, le social et les services à la personne. Dès lors, pourq...