Interventions sur "contribuable" de Hélène Conway-Mouret

... possible, et utile, de se fonder sur un système d’imposition plus simple et plus équitable : il ne s’agit pas de nier les particularités de nos concitoyens résidant à l’étranger, mais d’améliorer le dispositif existant. En vertu de l’article 197 A, ainsi modifié, du code général des impôts, les obligations seront déclaratives. Pour être en phase avec la pratique de la France métropolitaine, les contribuables n’auraient ainsi à fournir les justificatifs qu’en cas de contrôle. Cette solution permettrait de simplifier l’accès au taux moyen, afin que nos concitoyens ayant des revenus faibles ou modestes ne soient pas sommés d’acquitter l’impôt dès le premier euro. Monsieur le secrétaire d’État, vous le constatez : nous sommes fidèles à notre objectif de rendre les plus modestes moins modestes. Vous-mêm...

Cet amendement tend à revenir sur le projet de réforme de la fiscalité des Français de l’étranger. Nous estimons que son report d’un an, au 1er janvier 2021, décidé il y a quelques jours par l’Assemblée nationale ne résoudra rien. Le Gouvernement ne peut tout simplement pas, sous prétexte de conséquences néfastes et prévisibles sur les contribuables français, reporter d’un an – année importante, certes, parce qu’électorale – l’échéance de sa mise en place. Ainsi, nous proposons de supprimer cette réforme pour rester dans le système actuel, lequel est bien sûr perfectible – c’est précisément l’objet de l’amendement précédent, qui a pour objet le taux moyen d’imposition. Il faut bloquer le projet de réforme, tel qu’il est proposé, en adopta...