Interventions sur "expérimentation" de Hélène Conway-Mouret

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, comme ceux qui se sont exprimés avant moi, je veux remercier notre collègue Samantha Cazebonne d’avoir déposé au Sénat cette proposition de loi, qui vise deux objectifs. Le premier consiste à pérenniser, en l’insérant dans le code civil, le premier volet de l’expérimentation, à savoir la dématérialisation de la délivrance des copies intégrales et des extraits d’actes d’état civil. La simplification et le gain de temps pour les Français de l’étranger sont indéniables. Certains de nos compatriotes sont contraints de faire de longues heures de trajet, parfois en avion, pour se rendre au consulat le plus proche ou doivent attendre le passage aléatoire des tournées consu...

Le choix du Gouvernement de légiférer par ordonnance l’oblige à recourir à une proposition de loi pour corriger et adapter un dispositif d’expérimentation qui ne sera malheureusement pas mené à bien dans le délai envisagé et nécessitera de consommer davantage que le budget prévu. C’est un paradoxe : en voulant aller vite, on a à la fois doublé les crédits et le temps requis. Le rapport d’évaluation présenté au terme de l’expérimentation, conformément aux dispositions de l’article 12 de l’ordonnance de 2019, s’est, hélas ! révélé trop tardif pour c...

...Monsieur le rapporteur, monsieur le ministre, vous me tendez la main : je suis bien évidemment prête à la saisir. Mon ambition était moins d’appeler à un débat chaque année devant le Parlement, comme cela se fera devant l’Assemblée des Français de l’étranger, que de demander que le Parlement soit informé et bénéficie de ce rapport d’étape annuel, sans avoir à attendre le terme des trois années d’expérimentation. À mon sens, ce point d’étape doit permettre à nos assemblées d’anticiper et, éventuellement, de préparer le débat budgétaire de fin d’année. En réalité, je n’envisageais pas la tenue d’un débat parlementaire. Aussi, ce que vous proposez me convient parfaitement : une présentation devant la commission des lois nous permettra de préparer ensemble le débat budgétaire et d’anticiper une éventuelle ...