Interventions sur "l’administration" de Hélène Lipietz

Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, les habitants de notre beau pays ont eu de nombreux noms : Celtes, Gaulois, Gallo-romains, Mérovingiens, sujets puis administrés... Pourtant, les Français aujourd’hui se rêvent citoyens-citoyennes entendus d’une administration perçue comme lointaine. Je ne dirai bien évidemment pas que l’administration soit sans problème, la Cour des comptes vient de nous le rappeler. La simplification des formalités administratives est incontestablement une nécessité. Les méandres de l’accès à certaines informations, de la préparation de dossiers, de leur dépôt, des recours sont des freins objectifs aux droits des citoyennes et des citoyens. Par ailleurs, la large diffusion de l’accès à internet est une chanc...

...des garde-fous, nous avons d'ores et déjà plus de permis de construire illégaux tacites qu'explicites. Pour ma part, je limiterais l’application du principe « le silence vaut acceptation » aux demandes des personnes physiques – et encore ! Le III de cet article me semble aberrant. Si le principe est que les accords sont tacites, on ne doit pas faire une liste des cas dans lesquels le silence de l’administration vaut acceptation, au risque d'en oublier, mais bien une liste des cas inverses, dans lesquels le silence vaut refus. L'article 22 énonce un principe, mais encore faudrait-il étendre le nombre de décisions qui doivent faire l’objet de mesures de publicité pour les tiers, qui n'existent guère en dehors de l'urbanisme et de la fonction publique. Par ailleurs, même si ces décisions, expresses ou tac...