Interventions sur "SRU" de Hélène Luc

...s que, avec cette nouvelle procédure, que nous soutenons, ces logements deviennent automatiquement des logements intermédiaires. Nos débats ont marqué nos différences en ce domaine. Les maires de la majorité gouvernementale se saisissent bien souvent de la possibilité de construire des logements sociaux dits intermédiaires afin de se mettre en conformité avec la lettre de l'article 55 de la loi SRU, mais se refusent à accueillir sur leur territoire des familles réellement modestes et en difficulté pour lesquelles les montants des loyers exigés rendent les logements de ce type encore inaccessibles. Une nouvelle fois, si cette proposition était votée, l'apartheid territorial se poursuivrait ; il s'amplifierait même. Des familles occupant actuellement ces logements devraient les quitte...

...a volonté de la société Icade de sortir de la convention près de 10 000 logements, en vue de son introduction en bourse. Si je me félicite de cet accord unanime - restons positifs ! - qu'il me soit permis, toutefois, de ne pas faire la même analyse que ma collègue Catherine Procaccia, élue de Vincennes, dans le Val-de-Marne. S'agissant du déconventionnement, elle en a rejeté la faute sur la loi SRU, alors que la raison de la situation créée par Icade réside bien plus, chacun en conviendra, dans la décision de déconventionner. En effet, on ne peut rejeter l'article 55 de la loi SRU au motif que certains bailleurs souhaitent se désengager du logement social. Ce qu'il faut, c'est légiférer pour encadrer et réduire les déconventionnements. Tel est le sens de nos amendements n° 314, 315 et 31...

...n d'une délégation pluraliste regroupant, toutes tendances politiques confondues, les parlementaires et les maires concernés. Ce mouvement unanime a obtenu d'Icade des avancées importantes, notamment la suspension du déconventionnement. Mais cela ne signifie pas du tout, bien au contraire, que le déconventionnement puisse illustrer une prétendue « absurdité » du mode de calcul des 20 % de la loi SRU. Il ne faut pas tenter de mélanger ce qui est profondément injuste, le déconventionnement, de ce qui est juste et solidaire, à savoir les 20 % de logements sociaux prévus dans la loi SRU, et qui visent à répondre aux besoins de nos concitoyens. On compte 47 000 demandeurs de logements dans le Val-de-Marne. Il ne faut pas non plus tirer argument d'une injustice concernant les locataires pour tent...

... accomplissent des efforts en ce sens, sans pour autant « bétonner leur horizon », et le conseil général les y aide. Mais il y a aussi dans notre département une commune qui déploie toute son énergie pour ne pas remplir ses obligations. De telles attitudes sont profondément inacceptables. La multiplication des critères d'assouplissement de la loi SRU aura inévitablement pour conséquence de donner aux communes de mauvaise foi de nombreuses occasions de contourner la loi.