Interventions sur "antidopage" de Hélène Luc

...étitions sportives réclamait la mise en place d'un instrument juridique incontestable. C'est pourquoi le Comité international olympique a organisé à Lausanne, en février 1999, une conférence mondiale sur le dopage dans le sport, qui a réuni des représentants du mouvement sportif et des gouvernements. Cette conférence a rapidement conduit à la mise en place, en novembre 1999, de l'Agence mondiale antidopage, qui a le statut de fondation de droit privé suisse. Cette agence est notamment chargée d'établir une liste de référence des produits considérés comme dopants, périodiquement mise à jour. Elle a également défini un cadre pour les politiques et règlements antidopage élaborés par les organisations sportives et les autorités publiques. Ce code, entré en vigueur le 1er janvier 2004, avait fait l'obj...

...fédération nationale compétente, sous réserve du rejet d'un éventuel appel de sa part auprès des juridictions administratives. Cette fédération nationale avisera la fédération internationale correspondante de cette sanction. À son tour, cette dernière pourra prendre des sanctions, qui seront elles-mêmes susceptibles d'appel devant le tribunal arbitral international. Par ailleurs, le code mondial antidopage prévoit une automaticité des peines qui peut sembler étrangère aux principes généraux du droit français. Cependant, le Conseil d'État a accepté cette disposition parce que ces peines sont instaurées non par la convention elle-même, mais par les décrets portant réglementations disciplinaires des fédérations sportives, qui sont délégataires de service public. Le sportif incriminé pourra ainsi cont...