Interventions sur "décret" de Henri Cabanel

...s nombreux points de convergence, ainsi qu'une difficulté majeure. Sur les considérations numériques, le texte propose d'acter des principes très attendus par les consommateurs. Sur l'article 1er A, qui entend garantir la mise à disposition en ligne des données figurant sur les emballages aux utilisateurs, si le principe est louable, la rédaction retenue est très large et doit être précisée par décret. Je vous propose d'obtenir du Gouvernement des clarifications avant d'examiner l'article en question. Sur l'article 2, qui prévoit que les informations lors d'une vente en ligne soient lisibles et compréhensibles, l'article transpose simplement le droit européen dans le droit national. Passons au vin. L'article 4 reprend, mot pour mot, la rédaction dégagée au Sénat afin de prévoir très claireme...

Cet article prévoit qu'un décret précisera les modalités de mise à disposition des données figurant sur les denrées alimentaires préemballées sous la responsabilité de la première mise sur le marché. C'est un sujet attendu pour les consommateurs. Toutefois, monsieur le ministre, il me semble que le décret ne devra pas s'opposer aux initiatives déjà mises en oeuvre, et opérationnelles grâce à l'action des professionnels, notammen...

L'amendement COM-13 rectifié bis prévoit la fixation par décret des conditions d'alimentation par les responsables de la première mise sur le marché de la base de données CodeOnline Food. Il réécrit l'article 1er A afin de prévoir que la base de données de référence sera celle qui sera réalisée par les professionnels de CodeOnline Food. Le ministre vient de s'engager à respecter trois principes dans la rédaction du décret. Ces garanties sont importantes, et n...