Interventions sur "l’entrepreneur" de Henri Cabanel

...enus corrects, on peut rencontrer des situations très diverses. L’ambition affichée est de répondre à une multiplicité de questions : simplification des statuts juridiques, amélioration de la protection sociale, sécurisation du patrimoine personnel, meilleure formation… Le texte semble y pourvoir en partie, avec la réécriture des dispositions du livre V du code de commerce relatives au statut de l’entrepreneur individuel, mais aussi des mesures institutionnelles comme la fusion des fonds d’assurance des artisans, le renforcement des procédures disciplinaires applicables aux experts-comptables ou encore, quoique le lien paraisse moins évident, le mode de gestion des chambres de commerce et d’industrie. La commission des lois a effectué des modifications substantielles, en réécrivant complètement certai...

J’ai bien entendu vos explications, monsieur le rapporteur. Bien sûr, si le dispositif n’est pas constitutionnel, il n’y a pas de sujet de débat, mais je voudrais revenir sur la déclaration faite par M. le rapporteur à ce sujet lors de la discussion générale. On sait très bien que, de toute façon, quand l’entrepreneur sera face à son conseiller bancaire afin d’obtenir un emprunt de taille pour la création de sa société, il y a de grandes chances que la banque lui demande une caution personnelle, sur son patrimoine personnel. J’ai donc du mal à comprendre comment la protection prévue par la loi s’exerce en pratique.