Interventions sur "locataire" de Henri Cabanel

...ur des besoins de la population. L'article 14 de la loi prévoit un dispositif de plafonnement de la variation annuelle de l'indice des loyers des petits commerces, issu, entre autres, d'un amendement de mon groupe. L'article 12 prévoit, quant à lui, le plafonnement de l'indice de référence des loyers au profit des ménages. Concrètement, la revalorisation n'a pu excéder 3, 5 %, pour protéger les locataires, ainsi que les petits propriétaires, qui subissent également une hausse de leurs charges. Naturellement, le gel des loyers commerciaux et locatifs aurait sans doute été préférable – le loyer représentant le plus gros poste de dépenses des ménages, aux alentours de 34 %. C'est beaucoup, surtout après la hausse des prix de l'énergie et des produits alimentaires, qui est évaluée entre 15 % et 20 %...

Je comprends l'objectif, mais il faudrait définir la notion de travaux importants, afin d'éviter qu'un propriétaire malveillant n'en profite pour se débarrasser d'un locataire.