Interventions sur "électricité" de Henri Revol

faisant observer que le rapport d'activité de la CRE indiquait que la concurrence sur le marché de détail d'électricité stagnait, alors qu'il a pu constater que les nouveaux opérateurs, très actif commercialement proposaient aux consommateurs d'économiser 10 % sur leur facture d'électricité, s'est demandé comment ces derniers pouvaient proposer de telles offres alors même que le producteur national, EDF, qui achète son électricité au plus bas prix, n'était pas en mesure de le faire. Puis, faisant référence à M. Ph...

...européenne. Puis, s'agissant des risques environnementaux de l'énergie nucléaire, il a réaffirmé que la France, seul pays en Europe à s'être doté d'une législation ad hoc, avait adopté une démarche exemplaire pour favoriser une gestion durable des déchets nucléaires et élaborer une réglementation très stricte en matière de sûreté nucléaire. Evoquant ensuite la libéralisation totale du marché de l'électricité et du gaz depuis le 1er juillet 2007, il s'est interrogé sur la pertinence du modèle économique de certains opérateurs énergétiques qui proposent des prix de l'électricité plus attractifs que l'opérateur historique alors même qu'ils ne produisent pas leur propre électricité. Enfin, il a demandé des précisions sur la notion de « compteurs intelligents », regrettant notamment qu'il soit encore diff...

Soulignant la diversité des modèles envisageables, M. Henri Revol a précisé que dans certains Etats de l'UE, comme au Royaume-Uni, le gestionnaire du réseau de transport d'électricité était un opérateur privé, sélectionné à l'issue d'une procédure d'appel d'offres.

Faisant remarquer qu'à compter du 1er juillet prochain, date de la libéralisation du marché de l'électricité pour les particuliers, les consommateurs individuels pourront changer de fournisseurs, M. Henri Revol s'est inquiété sur la qualité du service qui leur sera rendu et s'est interrogé, dans un tel contexte, sur le rôle des collectivités territoriales, responsables de la distribution. Par ailleurs, il a demandé si la possibilité qu'ont les particuliers de vendre leurs surplus de production domestiqu...

s'est interrogé sur les raisons expliquant la diminution de la consommation d'électricité en 2005 et 2006, se demandant notamment si cette évolution était liée à la hausse des prix de l'électricité ou à la conjoncture économique générale. Considérant ensuite qu'un nouvel entrant sur le marché de l'électricité n'avait aucun intérêt à vendre à un prix inférieur au niveau des prix élevés de ce marché, il a demandé si la solution pour les industries électro-intensives ne passait pas par l...

...n nombre de garanties, qui ont d'ailleurs été rappelées tant par le ministre tout à l'heure que par plusieurs orateurs. Premièrement, ce texte offre des protections importantes pour les consommateurs en termes d'information et d'évolution des prix de l'énergie. D'une part, il assure la sécurité juridique au-delà du 1er juillet 2007, sans limitation dans le temps, des tarifs réglementés - gaz et électricité - pour les ménages qui le souhaitent. Cela ne serait pas possible sans le présent texte. D'autre part, il crée un tarif social du gaz, comme il existe un tarif social de l'électricité. Deuxièmement, pour les salariés, le statut de la branche des industries électriques et gazières, qui concerne le personnel de Gaz de France comme de Suez est conforté ; le service commun EDF-GDF est maintenu ;......

...cture juridique de l'entreprise n'a aucun lien avec le niveau des prix et des tarifs. À ce titre, je rappelle que, en 2000, sous le gouvernement Jospin, alors que GDF était détenu à 100 % par l'État, le prix du gaz payé par le consommateur a augmenté de 34 %. Comme je l'ai souligné lors du riche débat sur l'énergie que nous avons eu ici le 15 juin dernier, si, grâce à l'ouverture du marché de l'électricité, les prix ont tout d'abord baissé, il est vrai que l'on a ensuite connu un revirement de tendance en 2004, qui a été particulièrement pénalisant pour les entreprises ayant choisi de faire jouer leur éligibilité.

...ussion parlementaire en vue de la transposition de la directive de 1998 concernant des règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel, à laquelle, que l'on me permette de le rappeler, le gouvernement de M. Jospin avait renoncé, malgré les engagements internationaux pris par notre pays. Cette discussion a débouché sur le vote de la loi du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie. Au cours de l'année 2003 a été organisé le débat national sur l'énergie, qui a connu un grand succès, grâce notamment à des milliers de réunions décentralisées. En avril 2004, au Sénat, le Gouvernement a fait une déclaration, suivie d'un débat, sur l'énergie. En juillet de la même année est intervenu le vote de la loi relative au service public de l'électricit...

...ohérents de dimension européenne. C'est en effet le seul moyen de garantir nos emplois, notre compétitivité et notre sécurité. C'est résolument dans ce cadre que devra s'inscrire tout rapprochement d'entreprises dans le secteur énergétique. Cela revêt deux implications majeures. D'une part, quel avenir préparons-nous pour GDF ? D'autre part, comment poursuivrons-nous l'ouverture des marchés de l'électricité et du gaz à la concurrence, telle qu'elle est prévue par la réglementation européenne ? La directive prévoit, comme vous le savez, l'ouverture de ces marchés à l'ensemble des clients au 1er juillet 2007. C'est une date importante, croyez-le bien !

Quant à l'ouverture des marchés, elle doit se poursuivre dans le respect des étapes fixées au niveau européen. Certes, nous sommes tous conscients que, après une première période de baisse, les prix de l'électricité ont fortement augmenté sur le court terme. Selon l'explication généralement partagée, les prix au niveau européen convergent vers le haut en raison de trois facteurs : un sous-investissement en moyens de production ; les choix stratégiques de certains de nos voisins, dont l'énergie électrique provient du charbon ; l'intégration récente du coût du CO2, la France perdant ainsi le bénéfice de sa pro...

...ts, telle qu'elle est prévue par les directives européennes. En ce qui concerne les tarifs réglementés, ils devront être prolongés pour une période sans doute provisoire, car il semble très peu probable que la Commission européenne et nos partenaires puissent les accepter à plus long terme. Il faudra prévoir des garde-fous solides si nous ne voulons pas que les particuliers voient leur facture d'électricité augmenter de manière vertigineuse après le 1er juillet 2007, comme l'ont subi les entreprises qui ont quitté leurs fournisseurs historiques.

...er ces incertitudes. Il est ainsi proposé de définir les conditions de délivrance des permis de construire pour les installations de production d'énergie renouvelable situées en mer, en particulier les éoliennes off-shore, en prévoyant que le permis de construire est déposé auprès de la commune dans laquelle est installé le point de raccordement au réseau public de distribution ou de transport d'électricité.

...quinquies tend à apporter deux modifications à l'article L. 211-1 du code de l'environnement, article fondateur de la politique de l'eau définissant les exigences et les objectifs liés à la gestion équilibrée de la ressource en eau. L'article 10 quinquies complète l'article L. 211-1 en ce qui concerne la valorisation économique de l'eau pour mentionner l'apport de l'eau comme source d'électricité d'origine renouvelable. En outre, s'agissant des exigences de la gestion équilibrée de la gestion de la ressource en eau qu'il doit satisfaire ou concilier, l'article 10 quinquies ajoute la réduction des émissions de gaz à effet de serre et le développement de la production d'électricité d'origine renouvelable. Par cet amendement, il vous est donc proposé, mes chers collègues, de supprim...

... vient compléter les dispositions prévues à l'article L. 212-1 du code de l'environnement relatif au schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux, le SDAGE, et celles qui sont prévues à l'article L. 212-5 relatif au schéma d'aménagement et de gestion des eaux, le SAGE. Il précise que ces documents doivent tenir compte de la programmation pluriannuelle des investissements de production d'électricité et de l'évaluation, par zone géographique, du potentiel hydroélectrique, disposition introduite par le projet de loi. Cet amendement tend à ne retenir que la prise en compte de l'évaluation du potentiel hydroélectrique par les SDAGE et les SAGE. Il s'agit en effet d'un document décliné par zone géographique qui devrait favoriser une meilleure conciliation entre les objectifs à respecter en mati...

...néficier de l'énergie hydraulique et aux classements de cours d'eau ou de parties de cours d'eau en très bon état écologique ou nécessaires à la protection complète des migrateurs. A l'appui de telles décisions, il sera donc nécessaire d'établir un bilan énergétique évaluant leur impact au regard des objectifs nationaux de réduction des gaz à effet de serre et du développement de la production d'électricité d'origine renouvelable. En revanche, il n'est pas nécessaire de soumettre les SDAGE et les SAGE à l'obligation de produire un tel bilan énergétique, puisque ces documents, en application de l'article 10 septies, doivent prendre en compte l'évaluation par zone géographique du potentiel hydroélectrique. De même, il n'est pas réaliste de soumettre, en application de l'article L. 432-6 du co...

...t fonction de la valeur ajoutée. Cela ferait disparaître certains inconvénients. Une telle disposition existe déjà en droit français avec le plafonnement de la cotisation de taxe professionnelle par rapport à son poids dans la valeur ajoutée. Cette mesure a été validée par le Conseil constitutionnel. Je propose donc à mes collègues la rédaction suivante : « Pour les consommateurs industriels d'électricité, la contribution au service public de l'électricité est plafonnée : « - à 500 000 euros par site de consommation d'électricité ; « - et à 0, 5 % de la valeur ajoutée de ce site. »

Mes chers collègues, la commission vous propose de prévoir que les opérateurs électriques qui supportent des charges liées au service public de l'électricité peuvent récupérer ces sommes auprès de la Caisse des dépôts et consignations selon un rythme trimestriel. En effet, une telle modification serait de nature à apporter plus de souplesse dans la gestion de ces entreprises, ce qui, au demeurant, est devenu un enjeu financier plus important pour EDF, du fait de la filialisation de RTE, le réseau de transport d'électricité. Or la compensation de ces...

Sur cet article, la commission préconise l'adoption de deux amendements qui ont pour objet de clarifier et de simplifier le dispositif d'évaluation et de contrôle de la qualité de l'électricité envoyée sur le réseau public de transport et les réseaux publics de distribution. Ces amendements ont pour objet de structurer l'article 21-1 de la loi du 10 février 2000, proposé par l'article 13, en trois paragraphes. Dans le présent amendement, le premier alinéa du paragraphe II tient compte des différences qui existent sur un réseau aussi important que le réseau de distribution français, le...

...évéler incompatible avec d'autres dispositions. Tel est donc l'avis que, fidèle à ma mission de rapporteur, j'émets sur les deux amendements qui viennent d'être présentés par M. Deneux et par M. Marini. Toutefois, cette exigence de fidélité ne m'empêche pas de vous faire part de mon sentiment personnel sur ce sujet. Je rappelle tout d'abord que la loi du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz a maintenu les services de distribution détenus en majorité par les collectivités locales ou constitués sous forme de coopératives, à la condition que l'activité de ces services reste limitée à la zone de desserte qui était la leur à la date de la nationalisation. Il existe aujourd'hui environ 163 DNN, constitués sous la forme de régies pour l'essentiel, d'une vingtaine de SICAE, et d'u...

Selon l'article 7 de la loi du 9 août 2004, le directeur général ou le président du directoire de la société chargée du réseau de transport d'électricité est nommé, après accord du ministre chargé de l'énergie, par le conseil d'administration ou le conseil de surveillance. En effet, la directive européenne impose la séparation juridique de l'entreprise chargée du réseau de transport et de l'entreprise chargée de la production, afin de garantir son indépendance. Ces dispositions ont donné satisfaction, aucun contentieux introduit par des clients ...