Interventions sur "CNES" de Henri Revol

...r, il dispose d'un droit de regard ». Au-delà du régime d'autorisation, qui constitue le coeur de ce projet de loi, la sécurité juridique passe aussi par le fait de donner un fondement légal, en droit interne, à des pratiques qui en étaient jusqu'à présent dépourvues. C'est le cas de la tenue du registre national d'immatriculation des objets spatiaux, prévue au titre III, et de l'exercice par le CNES d'un certain nombre de pouvoirs, comme la police du Centre spatial de Kourou. Je précise que cette immatriculation est assurée depuis le début par le CNES, qui s'acquitte très bien de cette tâche et transmet ensuite les informations aux autorités internationales concernées, notamment à l'Organisation des Nations unies. De même, le titre IV du projet de loi accorde une valeur législative aux prat...

L'amendement n° 12 est un amendement de précision rédactionnelle. L'amendement n° 13 obéit à un souci de clarification. En effet, il est préférable de renvoyer aux dispositions du code de la recherche relatives au CNES les dispositions relatives à l'exercice par le CNES et pour le compte de l'État du contrôle de conformité des systèmes et procédures mis en oeuvre par les opérateurs spatiaux avec la réglementation technique édictée par l'autorité administrative. Au demeurant, la question se posera de nouveau à propos de l'article 28. Enfin, l'amendement n° 14 est un amendement de conséquence qui étend le régime...

L'objet principal de l'amendement n° 22 est d'assurer la consultation des opérateurs avant que ne soit prise une mesure contraignante : il n'est absolument pas question de procéder à un quelconque démantèlement du CNES agissant au nom du ministre ! D'ailleurs, et je l'ai déjà indiqué, je m'étonne un peu du sous-amendement qui nous est présenté. C'est précisément pour mieux asseoir les compétences du CNES que la commission a adopté hier l'amendement n° 38, que nous examinerons tout à l'heure, par lequel je vous propose de récrire entièrement l'article 28, afin qu'il y soit bien spécifié que seul le CNES peut re...

Monsieur Raoul, si nous écrivions « doit », nous transformerions le CNES en autorité administrative indépendante, alors que c'est le ministre chargé de l'espace qui lui donne ou pas la délégation.

Comme nous l'avons annoncé, monsieur Raoul, cet amendement vise à compléter les missions confiées au CNES par le code de la recherche en mentionnant les nouvelles missions qui lui sont conférées en application des dispositions du présent projet de loi. Il s'agit ici des missions de contrôle technique et d'immatriculation des objets spatiaux.