Interventions sur "TVA" de Henri Revol

La commission est défavorable à l'amendement n° 139 rectifié puisque, vous le savez, elle a jeté son dévolu sur le dispositif prévu à l'amendement n° 140 rectifié. Ce matin, en commission, plusieurs de nos collègues ont souligné l'incohérence de la loi fiscale. En effet, les abonnements à l'électricité et au gaz des clients domestiques bénéficient du taux réduit de TVA à 5, 5 % alors que l'abonnement aux réseaux de chaleur fonctionnant avec des énergies renouvelables - le bois ou la géothermie, par exemple - est soumis au taux de 19, 6 %. Comme l'a souligné M. Repentin, cette incohérence est due à la rédaction de l'annexe de la directive européenne de 1999 sur la TVA. Après un large débat, la commission, soucieuse de remédier à cette incohérence, a émis un av...

Cette proposition est sans doute intéressante sur le fond, mais elle vise un dispositif qui concerne l'application du taux réduit de TVA aux services intensifs en main-d'oeuvre et qui n'a donc pas sa place dans le présent projet de loi. Comme le précédent, cet amendement mérite d'être mis à l'étude. C'est pourquoi, mon cher collègue, je vous demande de bien vouloir le retirer, à défaut de quoi je serai obligé d'émettre un avis défavorable.