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En effet, l'annexe du projet de loi initial ne comportait aucun élément budgétaire, ce qui constituait, en l'état du droit en vigueur à l'époque, le seul cas dans lequel le Conseil économique et social devait être obligatoirement consulté. Depuis lors, cette jurisprudence est devenue caduque du fait de l'abrogation de l'article 1er de l'ordonnance de 1959 relative aux lois de finances. Comme le Conseil constitutio...
...argement satisfaites par l'amendement de la commission, et leur adoption ne feraient qu'alourdir la rédaction. En conséquence, la commission émet un avis défavorable. Par ailleurs, monsieur le président, je demande, au nom de la commission, la réserve du vote sur l'amendement n° 1 rectifié, afin que ce dernier soit mis aux voix après le vote sur l'amendement et les sous-amendements portant sur l'annexe.
Dans la logique de ce que j'indiquais à l'instant et conformément aux orientations retenues par la Haute Assemblée en première lecture, la commission vous propose, mes chers collègues, un amendement tendant à rétablir un rapport annexé - et non plus une annexe - au projet de loi, dans lequel seront renvoyés. les détails de la mise en oeuvre de la politique énergétique. La commission a rectifié sa proposition initiale pour se conformer strictement à la définition des lois de programme, précisée par le Conseil constitutionnel. L'avant-dernier alinéa de l'article 34 de la Constitution dispose, en effet, que les « lois de programme déterminent les object...
...est défavorable par cohérence, puisqu'elle a émis un avis favorable sur le sous-amendement n° 71 rectifié ter. En revanche, la commission est favorable au sous-amendement n° 182. En ce qui concerne le sous-amendement n° 183, nous demandons son retrait ; à défaut, la commission émettra un avis défavorable, car il est préférable que les dispositions visées soient maintenues dans le rapport annexe. Par ailleurs, la commission demande également le retrait du sous-amendement n° 212 rectifié bis, car il lui semble que l'effort de recherche doit porter en priorité sur les éoliennes offshore, dans la mesure où les éoliennes terrestres sont déjà performantes. Ne souhaitant pas me montrer désagréable à l'égard des auteurs de ce sous-amendement en émettant un avis défavorable
Il s'agit d'un amendement de cohérence avec le rétablissement de l'annexe que nous avons voté. En conséquence, il vous est proposé de supprimer cet article 1er bis, relatif au premier axe de la politique énergétique, qui concerne la maîtrise de la demande d'énergie et dont le contenu est désormais repris dans le rapport annexé.
En contrepartie du rétablissement de l'annexe sous forme de rapport annexé, la commission propose, comme elle l'avait déjà fait en première lecture, de ne conserver dans la loi que les grands principes de la politique énergétique, exposés de manière synthétique, qui pourraient avoir pour vocation de constituer les dispositions des premiers articles du code de l'énergie. Aussi vous est-il proposé, mes chers collègues, de rétablir l'article 1...
Défavorable, car il me semble préférable de renvoyer les dispositions relatives à la veille des appareils électriques au rapport annexe, étant entendu que l'article 7 du projet de loi répond déjà à cette préoccupation. C'est la raison pour laquelle je demande à M. Courteau de bien vouloir retirer cet amendement, faute de quoi la commission émettrait à son sujet un avis défavorable.
...igné l'incohérence de la loi fiscale. En effet, les abonnements à l'électricité et au gaz des clients domestiques bénéficient du taux réduit de TVA à 5, 5 % alors que l'abonnement aux réseaux de chaleur fonctionnant avec des énergies renouvelables - le bois ou la géothermie, par exemple - est soumis au taux de 19, 6 %. Comme l'a souligné M. Repentin, cette incohérence est due à la rédaction de l'annexe de la directive européenne de 1999 sur la TVA. Après un large débat, la commission, soucieuse de remédier à cette incohérence, a émis un avis favorable sur l'amendement n° 140 rectifié, bien que votre rapporteur ait attiré son attention sur le fait qu'un tel dispositif n'est pas conforme au droit communautaire. C'est d'ailleurs la raison pour laquelle, à titre personnel, je me suis prononcé cont...