Interventions sur "développement de l'éolien" de Henri Revol

... chers collègues, cet amendement, dont la discussion est très attendue, a pour objet de préciser le dispositif adopté par l'Assemblée nationale, relatif à l'obligation d'achat de l'électricité produite à partir d'éoliennes situées sur le territoire métropolitain continental. Ainsi, il réécrit complètement l'article pour l'intégrer dans la loi du 10 février 2000. Il conserve la notion de zones de développement de l'éolien, définies en fonction du potentiel éolien, des possibilités de raccordement aux réseaux électriques et de la protection des paysages. Ces zones seront définies, sur proposition des communes, par le préfet, après avis des communes limitrophes et de la commission départementale des sites. Le préfet devra se prononcer dans les six mois suivant cette proposition. Les communes limitrophes et la commis...

Ensuite, la commission est défavorable au sous-amendement n° 114 rectifié. En effet, la compatibilité des schémas régionaux éoliens avec les zones de développement de l'éolien semble créer plus de problèmes qu'elle n'en résout. D'abord, les zones de développement de l'éolien sont conçues à l'échelon départemental, placées sous la houlette des préfets et créées sur proposition des élus locaux. Je saisis donc mal pourquoi, dans ce schéma, l'échelon régional devrait primer. Ensuite, les objectifs de ces deux outils ne sont pas les mêmes : les schémas régionaux - il ne s...

La commission est également défavorable au sous-amendement n° 126. En effet, elle juge important de conserver les trois critères de la définition de la zone de développement de l'éolien : le potentiel éolien, les possibilités de raccordement aux réseaux et la protection des paysages. C'est essentiel ! En effet, avant d'accepter la zone de développement de l'éolien, le préfet vérifiera que ces trois critères auront été respectés. Par ailleurs, la commission estime que le sous-amendement n° 127 est satisfait. En effet, contrairement à ce qui est proposé, le préfet peut définir, d...

La commission émet un avis défavorable sur le sous-amendement n° 121 rectifié ter. La commission est également défavorable au sous-amendement n° 122 rectifié bis. En effet, elle a pour objectif de promouvoir une implantation harmonieuse des éoliennes, ce qui justifie la création des zones de développement de l'éolien. Or, le dispositif que tend à instaurer le sous-amendement, parce qu'il permet l'implantation d'éoliennes hors ZDE, semble de nature à favoriser le mitage. Je vous rappelle d'ailleurs, monsieur Courteau, que même les petites installations ont un impact non négligeable sur le paysage. En effet, en moyenne, les installations d'une puissance inférieure à 0, 3 mégawatt ont une hauteur d'au moins 60 ...

...apportées par le sous-amendement n° 312, et ce afin de faciliter les conditions de consultation des communes limitrophes, d'autre part, la précision que tend à introduire le sous-amendement n° 167. C'est pourquoi, sur le fondement des positions retenues par la commission, je vous propose de remplacer la deuxième phrase du II de l'amendement n° 40 par trois alinéas ainsi rédigés : « Les zones de développement de l'éolien sont définies en fonction de leur potentiel éolien, des possibilités de raccordement aux réseaux électriques et de la nécessaire protection des paysages et des monuments historiques, sites remarquables et protégés. « Elles sont arrêtées par le préfet du département dans un délai maximal de six mois à compter de la demande de la ou des communes, ou de leurs établissements publics de coopération i...

La commission est également favorable au sous-amendement n° 209 rectifié ter de nos collègues Ambroise Dupont et Xavier Pintat. Cette proposition lui paraît intéressante, car elle permet de renforcer la cohérence départementale des différentes zones de développement de l'éolien. Enfin, la commission est favorable aux sous-amendements identiques n° 151 rectifié et 168, qui améliorent la rédaction du dispositif transitoire. Espérant avoir été assez clair, mes chers collègues, je conclus d'un mot en disant que les décisions de la commission permettent d'associer la plupart des groupes politiques de notre Haute Assemblée, de sensibilités différentes. Je me féliciterais si...

... alors un document de nature totalement différente : il devrait être identique aux documents d'urbanisme, faire l'objet d'une enquête publique, etc. Il paraît plus sage d'en rester à la possibilité, pour les régions, d'établir un schéma régional éolien. Rendre ce schéma obligatoire compliquerait les choses et rendrait très difficile l'intégration, que vous avez d'ailleurs souhaitée, des zones de développement de l'éolien dans le schéma régional éolien, sans parler des risques de contentieux.

Il n'y a pas d'ambiguïté : ce sont les zones de développement de l'éolien qui prendront le relais. Le délai de deux ans concerne les demandes de permis de construire qui sont en cours d'instruction. Ensuite, c'est le dispositif des ZDE qui s'appliquera. Et au sein des ZDE - on en revient à la philosophie de l'amendement n° 40 rectifié de la commission - les collectivités locales qui auront proposé la ZDE pourront fixer un plancher ou un plafond en ce qui concerne la pu...