Interventions sur "dommage" de Henri Revol

...n de cette tâche et transmet ensuite les informations aux autorités internationales concernées, notamment à l'Organisation des Nations unies. De même, le titre IV du projet de loi accorde une valeur législative aux pratiques contractuelles des professionnels et des assureurs du secteur en matière de responsabilité, qui consistent à canaliser sur les opérateurs la responsabilité de l'ensemble des dommages causés aux tiers - heureusement, dans ce secteur, le problème ne s'est jamais posé ! -, permettant ainsi de protéger les sous-traitants et les cocontractants. Parallèlement, les entreprises participant à une même opération s'interdisent en principe tout recours entre elles pour les dommages que l'une d'entre elles aurait fait subir à une autre. En un mot, chacun assume et assure ses propres risq...

Les amendements n° 15, 16 et 18 sont des amendements de précision rédactionnelle. Quant à l'amendement n° 17, il vise à ce que ne soit pas limité aux seuls dommages causés pendant la phase de lancement le bénéfice de l'assurance ou de la garantie financière de l'opérateur pour les personnes qui ont participé à la production de l'objet spatial.

Cet amendement, qui concerne la procédure d'indemnisation, précise que, lorsqu'en vertu des dispositions du traité du 27 janvier 1967 ou de la convention du 29 mars 1972, l'État a été conduit à réparer un dommage causé par un opérateur, il peut mener une action récursoire contre celui-ci uniquement dans le cas où il n'a pas déjà bénéficié des garanties financières ou d'assurance dudit opérateur.

Dans un souci de clarification juridique, cet amendement vise à préciser que seuls peuvent engager la responsabilité des sous-traitants des opérateurs spatiaux les dommages causés pendant la phase de production d'un objet spatial destiné à être maîtrisé dans l'espace extra-atmosphérique ou pendant sa maîtrise en orbite ayant fait l'objet de stipulations expresses dans les contrats liant sous-traitants et opérateurs.