Interventions sur "espace extra-atmosphérique" de Henri Revol

Qu'il s'agisse de la question des vols habités ou d'autres projets, il y a effectivement urgence. Entre autres alertes, au-delà de celles qui sont contenues dans le rapport évoqué précédemment, je citerai ce titre de la grande revue spécialisée Air elle est alors, dans ce cas, considérée comme « État de lancement », au même titre que l...

Dans un souci de clarification juridique, cet amendement vise à préciser que seuls peuvent engager la responsabilité des sous-traitants des opérateurs spatiaux les dommages causés pendant la phase de production d'un objet spatial destiné à être maîtrisé dans l'espace extra-atmosphérique ou pendant sa maîtrise en orbite ayant fait l'objet de stipulations expresses dans les contrats liant sous-traitants et opérateurs.

L'amendement n° 33 est un amendement de précision rédactionnelle. L'amendement n° 34 vise à exclure des droits conférés par le brevet les objets destinés à être lancés dans l'espace extra-atmosphérique introduits sur le territoire français. Cette clause, dite de « présence temporaire », étend les dispositions qui s'appliquent, en vertu de l'article 5 ter de la Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle, aux dispositifs entrant dans la construction ou le fonctionnement des moyens de locomotion présents temporairement sur le territoire national. Cette disposition,...