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Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Interventions sur "consultation" de Henri Tandonnet
4 interventions trouvées.
...ollectivités territoriales, concerne chaque citoyen, plus que dans toute autre matière. Ainsi, la participation active des citoyens au processus décisionnel constitue un progrès démocratique et une avancée dans la transparence, que chacun peut saluer et doit soutenir. Il faut néanmoins bien mesurer l’impact de la loi que nous nous apprêtons à voter. Nous devons trouver un chemin étroit entre la consultation publique, qui tient compte des observations des citoyens, et la nécessaire efficacité de la décision publique, laquelle ne doit pas être bloquée par les dispositions que nous lui imposons. Le texte de compromis rédigé en commission mixte paritaire répond peu ou prou à ces objectifs. Il faut le souligner et le saluer. La mise en œuvre de la participation du public aux décisions qui impactent l’e...
Le Gouvernement n'avait d'ailleurs laissé que quinze jours à la consultation. Il a des progrès à accomplir.
...stion de la participation du public aux décisions publiques ayant une incidence sur l’environnement. Il était donc nécessaire de légiférer pour limiter l’insécurité juridique liée aux décisions du Conseil. Mais le projet de loi était également attendu par les législateurs que nous sommes, car la Charte de l’environnement nous sommait de légiférer pour encadrer les dispositifs d’information et de consultation du public. Nous devions donc nous saisir de ce sujet. Le texte était attendu par les citoyens eux-mêmes, à qui ce projet de loi confère de nouveaux droits, mais aussi une nouvelle responsabilité dans la prise de décisions publiques. Je ne reviendrai pas intégralement sur les dispositions qui ont été exposées avant moi. Dans un premier temps, j’aimerais simplement apporter mon soutien aux object...
La distinction, artificielle, entre décisions réglementaires et décisions individuelles, et ce pour permettre au gouvernement de légiférer par ordonnance sur ces dernières, est une très mauvaise méthode. Au moment de prévoir la consultation du public, on exclut le Parlement ! La différence entre décisions individuelles et décisions réglementaires est difficile à établir, d'autant que le Conseil constitutionnel y ajoute une catégorie supplémentaire, les décisions d'espèce. Certaines décisions, en outre, n'appartiennent à aucune catégorie. Mieux vaut parler de décisions publiques ayant une incidence environnementale. D'où mon amende...
