Interventions sur "espace" de Henri Tandonnet

... les Etats-Unis avancent à grand pas sur le sujet. Même chose pour la garantie d'accès à l'eau, qui permettrait à des exploitations familiales de se maintenir en optant pour des productions spécialisées. Rien non plus sur la méthanisation en soutien à l'élevage. La régionalisation du contrôle des structures n'est, à mon sens, pas une réponse adaptée. Sans parler de la réglementation relative aux espaces naturels et forestiers, qui vient en rajouter, ainsi que s'en inquiète Evelyne Didier, sur les dispositions de la loi Alur. Ce texte renforce les pouvoirs de contrôle de l'Anses, mais sans lui donner les moyens supplémentaires que nous réclamions déjà dans notre rapport relatif aux produits phytosanitaires. Cela serait pourtant possible, puisque ce sont les demandeurs d'AMM qui paient les étude...

...des constats majeurs de notre mission d’information et se veut la mise en œuvre de quelques-unes de ses recommandations. Elle me paraît être une étape importante vers un meilleur encadrement de l’utilisation des produits phytosanitaires sur notre territoire. En effet, elle permettra, d’une part, d’interdire aux personnes publiques toute utilisation de produits phytosanitaires pour l’entretien des espaces verts, forêts et promenades, d’autre part, de prohiber leur commercialisation et leur utilisation pour un usage domestique. Je salue le travail de notre commission et de son rapporteur, qui a amélioré le texte en prévoyant notamment une exception à l’interdiction pour les produits de bio-contrôle et une possibilité de dérogation en cas de danger sanitaire lié à la propagation d’organismes nuisi...

Je suis ravi que cette proposition de loi soit sur la table. Lors de l'élaboration du rapport de la mission commune, nous nous étions fixés comme objectif de rendre actives les cent propositions au cours de notre mandat. Je voudrais féliciter Joël Labbé qui, malgré son enthousiasme, a su circonscrire le périmètre de sa proposition, en la limitant aux espaces verts, forêts et promenades des personnes publiques. Les entreprises qui ont des espaces verts peuvent représenter un périmètre important. La question se pose de savoir si nous incluons ces espaces verts. Je suis favorable à l'interdiction de l'usage de ces produits pour les particuliers. Avant les enjeux économiques, il y a des enjeux de santé qui sont prioritaires. En matière agricole, les pes...

...orte des incertitudes juridiques, notamment sur le périmètre des personnes publiques. Dans la deuxième partie, vous avez ajouté les entreprises de jardinage. C'est peu adapté, car nous visons en fait les lieux d'épandage. Ainsi, si nous interdisons l'utilisation des pesticides par les entreprises de jardinage, les entreprises classiques pourront, elles, continuer à les utiliser pour leurs propres espaces verts. Il serait plus pertinent de se focaliser sur les espaces tels qu'ils ont été définis plutôt que sur les personnes qui sont propriétaires des espaces ou qui appliquent les produits sur ces espaces. Les engrais relèvent-ils des produits phytosanitaires ?

Nous pouvons faire référence aux seuls espaces accessibles au public sans mentionner les acteurs.