Interventions sur "accessibilité" de Hermeline Malherbe

...itoires, avec les départements et l’ensemble des collectivités locales qui interviennent auprès des personnes handicapées et de leurs familles, au cours de ces dernières années. Dix ans après la loi de 2005, qui a permis de véritables progrès en matière d’accompagnement des personnes, grâce notamment aux MDPH, les élus locaux et les associations ont constaté des difficultés de mise en œuvre de l’accessibilité. C’est dans cet état d’esprit que le Gouvernement a engagé une action volontariste, avec la loi du 10 juillet 2014, qui l’a habilité à prendre une ordonnance, afin de définir les modalités de mise en œuvre du volet accessibilité de la loi du 11 février 2005. Le Gouvernement a ainsi donné une nouvelle impulsion à la politique à destination des personnes handicapées. Je me félicite tout d’abord de...

Je tiens à saluer la clarté du rapport. Depuis dix ans, nous avons pu constater, notamment dans les MDPH, un manque d'accompagnement qui entrave l'application des dispositions de la loi de 2005. Des postes d'ambassadeurs d'accessibilité ont été créés dans certains départements pilotes, dont le nôtre, pour accompagner l'élaboration des Ad'Ap. L'expérience sera-t-elle étendue à l'ensemble du territoire français ? Concernant les transports scolaires, les dispositions prévues pour les transports collectifs remettent-elles en cause l'élaboration de mesures individualisées ? Comment se répartissent les compétences entre les autorités ...