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Interventions sur "plafond" de Hervé Gillé
2 interventions trouvées.
...une recette fléchée. Certes, l’article L. 213-10-9 du code de l’environnement prévoit une majoration de la redevance levée par les agences de l’eau pour la mise en œuvre des schémas d’aménagement et de gestion des eaux (Sage) par les EPTB. Mais cette disposition n’a jamais pu être mobilisée, malgré plusieurs dossiers déposés en ce sens. Plusieurs freins ont été identifiés, dont l’application du plafond mordant des recettes aux agences de l’eau et le manque de précision du texte, qui entraîne des interprétations différentes. Aussi, nous proposons une disposition plus simple : il s’agit de mettre en œuvre une recette fléchée pour les projets des EPTB en majorant de 3 % à 10 % les redevances levées par les agences de l’eau. Cette recette n’est pas affectée aux agences de l’eau : elle n’est donc p...
Cet amendement vise à supprimer le « plafond mordant » en le rehaussant à 2, 3 milliards d’euros. Monsieur le ministre, il serait nécessaire de mettre en place à l’échelle nationale une sorte de caisse de solidarité interbassins, qui encouragerait la solidarité entre les agences de l’eau pour des projets particulièrement structurants. J’insisterai sur le sujet du financement de la Gemapi, notamment sur la question de la prévention et de l...
