Interventions sur "confidentialité" de Hervé Marseille

Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, nous débattons aujourd'hui de la possibilité d'attribuer, sous certaines conditions, le bénéfice de la confidentialité des consultations juridiques aux juristes d'entreprise ; il s'agirait, ce faisant, de clore un débat vieux de trente ans. Avant de vous exposer les raisons pour lesquelles les élus du groupe Union Centriste, que j'ai l'honneur de présider, voteront majoritairement en faveur de cette proposition de loi, je tiens à saluer le travail de notre rapporteure, Dominique Vérien, et de la commission des l...

Les juristes d'entreprise œuvrent à garantir la conformité des actes de leur employeur, alors que le droit a pris une place considérable dans la vie des entreprises, sous l'effet conjugué du surcroît de réglementation et de la judiciarisation de la vie des affaires. Reste que, en l'absence de toute forme de confidentialité des avis juridiques – telle est bien la situation qui prévaut actuellement –, ces juristes courent le risque d'auto-incriminer leur entreprise en cas de saisine ou d'obligation de remise à un tiers de leurs avis dans le cadre d'un litige en matière civile, commerciale ou administrative. Les juristes d'entreprise peuvent, dès lors, contribuer à la mise en cause de leur employeur : il s'agit là d'...