Interventions sur "applicables" de Hervé Maurey

...re de l'agriculture a engagé une concertation sur cette question avec les professionnels concernés. En conséquence, je vous propose de maintenir la suppression de cet article. L'article 27 quater A, introduit à l'initiative de notre collègue Élisabeth Lamure, visait, dans la continuité de son rapport d'application de la loi de modernisation de l'économie (LME), à harmoniser le régime de sanctions applicables en cas de non respect des délais de paiement. Les députés ont estimé inopportun de « toucher » à la LME, préférant attendre les conclusions de la mission confiée au président de l'Observatoire des délais de paiement. Je regrette cette décision : le dispositif que nous avions voté ne constituait qu'un ajustement mineur. Pour autant, Elisabeth Lamure n'ayant pas décidé de redéposer son amendement, ...

J'étais favorable au dispositif proposé par Élisabeth Lamure : il portait sur la question des sanctions applicables en matière de délais de paiement. Les députés ont préféré attendre une évaluation globale de la LME et notre collègue n'a pas proposé à nouveau son dispositif. S'agissant de l'article 1er, j'avais proposé à la commission en octobre dernier un dispositif alternatif : la commission avait souhaité supprimer cet article, soulignant qu'un dispositif législatif n'était pas nécessaire. Les litiges en la...