Interventions sur "assureur" de Hervé Maurey

...es des années auparavant. Par ailleurs, cela a été dit, il est tellement difficile d'obtenir un prêt que l'on ne fait guère attention à l'assurance. Je suis donc davantage réservé sur l'idée de revenir sur la possibilité de résilier un contrat à tout moment. D'abord, pour une raison politique : cela ne va pas dans le sens des consommateurs. Ensuite, pour une raison pratique : la relation entre l'assureur et le consommateur est très déséquilibrée. On nous dit que les gains ne seraient pas si importants, mais peu importe finalement : ils existent et la capacité de résilier offre un moyen de négociation. Je suis donc très réservé sur l'amendement COM-36 présenté par le rapporteur pour avis.

...ssu de la proposition de loi adoptée par l’Assemblée nationale le 19 février dernier et de celle déposée par mes soins le 28 novembre 2013. L’amélioration des droits des épargnants est un long cheminement engagé depuis près de dix ans. Dans le domaine de l’assurance vie, le législateur s’est à plusieurs reprises saisi du sujet. Il s’est penché sur la question, notamment en 2005, en obligeant les assureurs à informer les bénéficiaires s’ils étaient avisés du décès du souscripteur et en permettant à toute personne se croyant bénéficiaire d’un contrat d’interroger un organisme spécialisé ; c’était la naissance de l’AGIRA 1. Il s’est également saisi du sujet en 2007, en obligeant les assureurs à s’informer sur l’éventuel décès des souscripteurs, âgés de plus de quatre-vingt-dix ans et dont le contrat...

...e quatre ans et qui, malheureusement, n’a pas été reprise dans le dispositif intégré au sein de la loi de régulation bancaire de 2013. Cet amendement a pour objet de favoriser la transparence sur les flux, en complément de la transparence sur les stocks qui est instaurée par la présente proposition de loi, ce dont je me réjouis. Pour ce faire, il convient d’obtenir, chaque année, de la part des assureurs, un point précis sur le volume et le nombre des contrats d’assurance vie qu’ils ont recherchés, sur les encours que représentent ces contrats et sur les résultats de ces recherches : combien de bénéficiaires de contrats d’assurance vie ont-ils pu retrouver ? Pour quels encours ? Il s’agit de voir si les compagnies consentent de réels efforts pour retrouver les bénéficiaires de ces contrats d’as...

...ie ». Tout le monde, en effet, reconnaît que les banques et les sociétés d’assurance ont commis des fautes. Cela figure dans le rapport de la Cour des comptes, M. le rapporteur l’a dit lui-même, et l’on sait que l’autorité de contrôle commence, ce qui est très bien, à infliger des sanctions aux sociétés d’assurance. Pourtant, on décide que le transfert se fera au 1er janvier 2016, on exonère les assureurs de ces recherches et de sanctions éventuelles, ce qui, selon moi, n’est pas admissible. Voilà le sens d’un certain nombre d'amendements que je vais présenter. L'amendement n° 26 rectifié a pour objet de retarder le transfert de deux ans, sachant qu’un amendement que je présenterai ultérieurement tend à ce que l’on pose très clairement cette obligation de recherche, pour les raisons que je viens...

... question des contrats d’assurance sur la vie non réclamés au décès de l’assuré. Cette question est régulièrement évoquée depuis maintenant près d’une dizaine d’années. Elle est essentielle, car elle touche à la base même de toute relation contractuelle, en particulier dans le domaine de l’épargne : je veux parler de la confiance. Il n’est pas acceptable que des encours soient conservés par les assureurs alors qu’ils devraient être versés aux bénéficiaires des contrats. Ce n’est pas acceptable d’un point de vue éthique, car le doute ne peut pas exister en la matière. Les assurés doivent être certains que les sommes versées iront à leurs destinataires. Ce n’est pas non plus acceptable d’un point de vue économique, car ces sommes seraient plus utiles si elles étaient réinjectées dans l’économie ...

...n familiale et matrimoniale ou de leurs changements d’adresse. Un meilleur suivi permettrait de connaître plus aisément le décès de l’assuré et d’identifier plus rapidement le bénéficiaire du contrat. À cet égard, il serait important d’être mieux informé sur les courriers retournés avec la mention NPAI, autrement dit « N’habite plus à l’adresse indiquée », sur leur nombre et leur suivi. Certains assureurs se sont d’ores et déjà saisis du sujet. Il serait souhaitable que la profession dans son ensemble prenne des engagements dans ce sens. Conscient de la qualité de travail de la commission, je n’ai donc, avec mon collègue Yves Détraigne et les membres du groupe de l’Union centriste, déposé que deux amendements. Le premier, de nature rédactionnelle, vise à préciser les obligations des assureurs e...

... mesurer enfin l’ampleur du phénomène des contrats d’assurance sur la vie non réclamés. À cet égard, il existe ce que notre rapporteur appelle une zone grise : le montant des contrats d’assurance sur la vie non réclamés s’élèverait à 700 millions d’euros selon certains, à 5 milliards d’euros pour d’autres. J’ai quelques doutes sur le premier chiffre qui correspond à l’estimation fournie par les assureurs voilà plus dix ans pour les contrats dont les assurés avaient plus de 103 ans, ce qui ne correspond pas vraiment à l’espérance de vie actuelle ! De surcroît, le nombre des encours a presque triplé pendant cette période. La réalité se situe sans doute quelque part entre les deux chiffres, comme pour l’évaluation du nombre de participants à une manifestation, qui s’établit entre l’estimation des ...