Interventions sur "consignations" de Hervé Maurey

...es identiques pour retarder le règlement des contrats et que le rôle de l’ACPR soit renforcé. Je suis donc satisfait pour l’essentiel, mais, je dois l’avouer, monsieur le rapporteur, pas totalement ! En effet, je trouve que si ce texte a l’immense mérite d’éviter que les banques et les sociétés d’assurance conservent des avoirs inactifs trente ans grâce à leur transfert à la Caisse des dépôts et consignations, il ne pose pas assez clairement l’obligation de recherche des titulaires ou ayants droit, qui n’est prévue que pour les assurances vie. Je souhaite donc, sans oublier la nécessité que j’évoquais tout à l’heure d’avancer progressivement dans ce domaine, que nous allions dès aujourd'hui un peu plus loin. C’est la raison pour laquelle je proposerai d’étendre l’obligation de recherche au titulaire d...

...ur qui l’envoi d’un courrier recommandé n’est pas nécessaire dans la mesure où le constat de l’inactivité d’un compte n’est pas un moment très important de la vie de ce dernier et de la procédure. Je considère au contraire que l’information du titulaire de l’inactivité de son compte est un moment fort. C’est alors que le compte à rebours est enclenché avant le transfert à la Caisse des dépôts et consignations et à l’État. Je ne peux donc pas admettre l’argument consistant à dire que ce n’est pas une étape importante. De surcroît, l’envoi d’une lettre recommandée n’est pas une procédure très lourde ou très astreignante pour les établissements bancaires, que l’on souhaite, je l’ai bien compris cet après-midi, ménager. Je n’accepte pas ce sous-amendement, qui, en fait, vise à supprimer mon amendement, ...

Nous en arrivons à l’article 12 de la proposition de loi. Je l’ai dit dans la discussion générale, cet article est important, puisqu'il règle le passé, pour ne pas dire le passif. Il traite des fonds qui n’ont pas été réclamés depuis plus de dix ans et qui, à ce titre, iront à la Caisse des dépôts et consignations, ainsi que des fonds qui n’ont pas été réclamés depuis plus de trente ans et qui, à ce titre, reviendront directement à l’État. Dans sa rédaction actuelle, l’article 12 est véritablement très gentil à l’égard des sociétés d’assurance et des banques, puisqu'il est purement et simplement prévu, au 1er janvier 2016, un transfert des fonds – selon les cas, vers la Caisse des dépôts et consignations ...

...ue, avec l’amendement n° 22 rectifié, je veux placer clairement l'obligation de recherche avant celle du transfert. C'est en cela que j’ai pu parler, tout à l'heure, de « hold-up ». Monsieur le ministre, dans la discussion générale, j’ai demandé s'il était possible d’obtenir une évaluation de tous les avoirs qui pourraient, dans le cadre de l’article 12, être transférés à la Caisse des dépôts et consignations et à l’État. Je m’étonne d'ailleurs que vous ne m’ayez pas répondu sur ce point, comme cela se fait habituellement. Vous avez dit à l’instant que, plus les fonds reviendront tôt dans les caisses de l’État, …

...ifs depuis plus de trente ans : ces avoirs-là seront, eux, transférés directement à l’État. Vous vous êtes d'ailleurs félicité tout à l'heure, monsieur le ministre, dans un élan de franchise, de toutes les bonnes choses auxquelles cet argent pourrait être employé ! Ce que je demande par cet amendement, et qui me paraît vraiment essentiel, c’est que, avant tout transfert à la Caisse des dépôts et consignations ou à l’État, des recherches soient effectuées. À défaut, j’y insiste, on procédera, d'une part, à un hold-up sur l’épargne des Français et, d'autre part, à l’équivalent d’une amnistie des fautes qui ont été commises par les assurances et les banques. Ces fautes sont établies : elles sont reconnues par la Cour des comptes, par la commission des finances, et elles commencent à être sanctionnées. Or...