Interventions sur "frais" de Hervé Maurey

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, parmi les différents types de frais bancaires, les frais appliqués dans le cadre des opérations de succession se distinguent par leur disparité, leur coût élevé et leur manque de transparence. Ces frais représenteraient selon les estimations entre 125 millions d'euros et 200 millions d'euros par an, soit environ 1 % de l'ensemble des frais bancaires prélevés en France. Si ce montant peut sembler marginal au regard de l'activité d...

...rquoi ce 1 % ? Encore une fois, ce n'est pas un plafond qui va s'imposer directement aux banques et elles n'auront pas nécessairement la possibilité d'aller jusque-là. C'est un plafond que l'on propose – je ne veux pas dire qu'on l'impose… – au pouvoir réglementaire, parce que nous voulons être certains que le barème que le Gouvernement va fixer ne permettra dans aucun cas d'avoir des montants de frais supérieurs à 1 % du solde du compte. C'est donc en fait davantage pour encadrer les travaux du Gouvernement. Il ne s'agit pas de se méfier de lui, mais au contraire de l'aider, car, ainsi, il ne pourra pas céder aux pressions de certains qui voudraient que, dans tel ou tel cas, on ait des frais qui aillent au-delà de 1 %. Le Gouvernement peut donc nous remercier et je suis certain qu'il ne manqu...

Le texte de la commission prévoit la gratuité des frais pour les successions dites simples dès lors qu'il n'y a pas de « complexité manifeste », en renvoyant à un décret la définition de ce que recouvre cette notion. Or la « complexité manifeste » est une notion qui peut prêter à interprétation et qu'on ne retrouve pas, jusqu'à présent, dans le code monétaire et financier. Nous ne voulons pas revenir sur ce renvoi à un décret, mais nous voulons enca...

Comme Michel Canévet en a déjà fait la promotion, je présenterai rapidement cet amendement qui vise à encadrer enfin les frais sur les comptes bancaires de personnes décédées. En effet, ces frais sont souvent très élevés, quand bien même les opérations équivalentes pour les personnes vivantes sont gratuites. Qui plus est, ils sont opaques et très hétérogènes. J’ai déjà interpellé le Gouvernement sur ce sujet. Le ministre de l’économie m’a répondu voilà deux ans, dans le cadre d’une question écrite, que tout allait se r...