Interventions sur "l’erreur" de Hervé Maurey

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, la loi du 10 août 2018 pour un État au service d’une société de confiance, dite « loi Essoc », a consacré un « droit à l’erreur » pour les particuliers et les entreprises dans leurs relations avec les administrations. Nous nous en réjouissons. Lors de l’examen de ce texte, le Sénat, sur l’initiative de notre collègue Sylvie Vermeillet, avait étendu cette disposition aux collectivités locales et à leurs groupements, contre l’avis du Gouvernement. Malheureusement, l’Assemblée nationale, appuyée par le Gouvernement, l’a sup...

… et en a amélioré la rédaction. Je remercie évidemment le président de la commission des lois, l’excellent Philippe Bas, et l’ensemble de ses membres, qui ont unanimement voté ce texte. L’application du droit à l’erreur aux collectivités locales me paraît en effet pleinement justifiée. Les collectivités locales sont, dans certains cas, des usagers des administrations dans les mêmes conditions que les particuliers et les entreprises. Elles s’acquittent ainsi de cotisations sociales et reversent le prélèvement à la source en tant qu’employeur. Dans certains cas, elles peuvent être assujetties à la TVA dans le cad...