Interventions sur "l’obligation" de Hervé Maurey

...proposition de loi en novembre 2013. Celle-ci visait essentiellement à étendre aux avoirs bancaires la démarche engagée depuis 2005 pour les assurances vie et à compléter le cadre législatif relatif aux assurances vie en renforçant la transparence et en prévoyant la revalorisation post mortem. Elle reprenait également quelques mesures pratiques suggérées par la Cour des comptes, telles que l’obligation pour les notaires de consulter le FICOBA. Cette proposition de loi, vous l’avez dit, monsieur le rapporteur, est pour l’essentiel satisfaite par le texte que nous examinons aujourd'hui, et je me félicite que la présente proposition de loi apporte un certain nombre de solutions non seulement à la question des comptes inactifs, mais aussi, sur l’initiative de la commission des finances, aux assura...

...ionne correctement les sommes en question iront à leurs destinataires. Pour ce faire, il faut très clairement inscrire dans la loi une obligation de recherche. Or ce texte, dans sa rédaction actuelle – c’est sans doute le plus incroyable, pour ne pas dire le moins acceptable –, ne prévoit pas une telle mesure, si ce n’est pour ce qui concerne les contrats d’assurance vie. Il introduit simplement l’obligation d’informer les titulaires, qu’il faut donc connaître et, le cas échéant, rechercher. Cet amendement vise donc à prévoir, pour les comptes inactifs, une obligation de recherche du titulaire.

...’ai bien compris cet après-midi, ménager. Je n’accepte pas ce sous-amendement, qui, en fait, vise à supprimer mon amendement, puisque l’objet de ce dernier est précisément d’assurer une information par courrier recommandé. Je le répète, nous avons repris la formule qui figure à l’article 4 en précisant : « et par tout autre moyen à sa disposition », mais le sous-amendement n° 74 tend à supprimer l’obligation du courrier en recommandé, ce qui équivaut quasiment à revenir au texte de la proposition de loi. Par ailleurs, je dirai à mon collègue Delattre, qui a bien voulu revenir sur le vote précédent pour expliquer la position de l’UMP, que celle-ci, effectivement, m’a surpris. J’ai tout à l’heure entendu notre collègue Longuet dire qu’il soutenait l'amendement n° 20 rectifié, dont l’objet, je le répèt...

Il est proposé ici que l’obligation d’information soit étendue aux ayants droit. J’accepte par avance, comme précédemment, le sous-amendement n°76, présenté par la commission sur cet amendement.

...e la Caisse des dépôts – qui n’en ont pas vraiment besoin – et celles de l’État – qui, elles, en ont grand besoin ! – l’a emporté. Nous serons de toute façon amenés à légiférer à nouveau sur ces questions : en matière d’assurance vie, nous progressons à petits pas et je fais le pari que, d’ici à deux ans, nous discuterons d’un nouveau texte. Je regrette encore que l’on n’ait pas clairement posé l’obligation de recherche et j’espère que nous n’aurons pas à revenir, dans le prochain texte que j’annonce, sur les « N’habite pas à l’adresse indiquée », les NPAI, parce que M. le ministre aura entre-temps veillé à ce que le décret soit tout à fait satisfaisant sur ce point. Je regrette enfin – là, malheureusement, c’est irrémédiable – le vote de l’article 12, qui permet d’effacer d’un trait toutes les att...