Interventions sur "règlement" de Hervé Maurey

...ires. Lorsqu'il était venu dans le département dont j'ai l'honneur d'être élu, il avait lui-même considéré anormal que la totalité du budget d'investissement d'un mandat entier soit consacré à la défense incendie dans une commune. Il faut rappeler que la situation légale résulte de la loi de 2011, dont l'objectif qui répondait à une demande de l'Association des maires de France (AMF) était qu'un règlement soit établi dans chaque département afin de correspondre au plus près à la réalité du territoire, par contraste avec une réglementation jusqu'alors nationale. Un décret d'application est paru en 2015. Il a fallu encore un peu de temps, aux alentours de 2017, pour que des règlements soient mis en place dans chaque département. Suite à cette saisine et au fait que nous ayons été désignés par cette ...

... département, en concertation étroite avec les élus. Un meilleur suivi des dépenses des communes en la matière sera nécessaire, en détaillant la nomenclature de l'instruction M14 et en faisant apparaître ces charges plus clairement, avec une consolidation nationale. À ce jour, nous n'avons aucune vision de ce que ce poste de dépenses peut impliquer. Nous souhaitons que les décisions relatives au règlement départemental soient précédées d'une étude d'impact afin de mesurer les conséquences financières sur les communes. Rien n'a été fait en la matière. Avant d'élaborer des règles de défense incendie, il est souhaitable d'examiner les solutions alternatives, notamment la possibilité de renforcer les moyens des SDIS. Il est inadmissible de demander systématiquement aux communes de prendre les investis...

Nous avons fait vingt propositions autour de cinq axes. Le premier est la nécessité d'une meilleure concertation ; le deuxième est celle de règlements strictement adaptés aux besoins des territoires ; le troisième est l'accompagnement financier des communes ; le quatrième est le développement d'une culture du risque, et le dernier concerne le numérique et l'innovation. Les critères doivent dépendre de la dangerosité réelle d'un territoire et ne peuvent être uniformes à l'échelle d'un département. Nous avons inclus dans le rapport des exemples...

Je me réjouis que certains départements aient pu négocier avec le SDIS. Dans le mien, la négociation n'a pas eu lieu. Le règlement était déjà produit lorsque j'ai participé à la première réunion. Nous avons seulement obtenu une circulaire interprétative du préfet qui adoucit les règles les plus choquantes. Une procédure de révision existe mais sur initiative des préfets. Elle peut être engagée si le SDIS le demande mais les communes n'ont pas la majorité dans les SDIS et il est difficile si le préfet ne le souhaite pas, alor...