Interventions sur "succession" de Hervé Maurey

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, parmi les différents types de frais bancaires, les frais appliqués dans le cadre des opérations de succession se distinguent par leur disparité, leur coût élevé et leur manque de transparence. Ces frais représenteraient selon les estimations entre 125 millions d'euros et 200 millions d'euros par an, soit environ 1 % de l'ensemble des frais bancaires prélevés en France. Si ce montant peut sembler marginal au regard de l'activité des banques, les sommes prélevées pour une succession peuvent être signific...

...vez vous-même rappelé, monsieur Féraud, nous avons ajouté un plafond en valeur absolue qui sera fixé par décret. Ainsi, l'exemple que vous prenez et que j'ai aussi entendu dans la bouche de Mme Pires Beaune – quelqu'un qui a vendu sa maison pour payer son Ehpad, qui a provisoirement 200 000 euros sur son compte au moment du décès et qui aurait alors 2 000 euros de frais bancaires au moment de la succession – ne me semble pas pertinent, parce le barème que le Gouvernement va adopter prendra cela en considération – je pense que le ministre va aussi vous rassurer sur ce point. Il me semble que le barème fixera un plafonnement en valeur absolue au-delà d'une certaine somme. Par conséquent, je crois qu'il n'y a vraiment pas matière à s'inquiéter. Au contraire, le dispositif proposé – une limite de 1 % ...

Le texte de la commission prévoit la gratuité des frais pour les successions dites simples dès lors qu'il n'y a pas de « complexité manifeste », en renvoyant à un décret la définition de ce que recouvre cette notion. Or la « complexité manifeste » est une notion qui peut prêter à interprétation et qu'on ne retrouve pas, jusqu'à présent, dans le code monétaire et financier. Nous ne voulons pas revenir sur ce renvoi à un décret, mais nous voulons encadrer un peu les chos...

Cet amendement permettra justement d'encadrer les discussions que vous aurez avec les professionnels. Vous savez très bien qu'ils ont une notion un peu extensive de ce que peut être une succession ou une situation complexe… Je l'ai bien compris lors de mes entretiens avec leurs représentants. Il existe donc un risque, s'il n'y a pas un minimum d'encadrement, qu'une pression très forte fasse entrer dans la « complexité manifeste » des situations qui, à mon avis, n'en relèvent pas. Une deuxième lecture aura lieu à l'Assemblée nationale, puisque le texte ne sera pas voté conforme ce soir. N...

Il semble compliqué – je pense que M. le ministre le confirmera – de changer tout à coup les tarifs applicables à une succession qui est en cours. Certains actes peuvent avoir été déjà réalisés par les banques, voire facturés. Cela occasionnerait donc, dans certains cas, des demandes de remboursement. Sous réserve de l'avis du ministre, la commission demande le retrait de cet amendement.