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Interventions sur "anglais" de Hubert Haenel
2 interventions trouvées.
...on », c'est-à-dire la partie technique du brevet, ne fera plus l'objet de traduction dans les langues officielles des pays désignés. En revanche, les revendications, c'est-à-dire la partie essentielle et juridiquement opposable du brevet, feront toujours l'objet d'une traduction dans les trois langues officielles de l'Organisation européenne des brevets, c'est-à-dire le français, l'allemand et l'anglais. Les principaux enjeux de cette ratification sont de quatre ordres : juridique, linguistique, économique et industriel. Je commencerai par les enjeux d'ordre juridique. La question de la constitutionnalité de l'accord de Londres doit être considérée comme réglée. Certains avaient estimé que cet accord international était susceptible de se heurter à la Constitution, en particulier à son article...
...istique du brevet communautaire, mais la ratification du protocole de Londres par la France devrait permettre de le lever. On pourrait, en effet, reprendre le régime linguistique du brevet européen tel qu'il est issu du protocole de Londres, pour l'appliquer au brevet communautaire - le Gouvernement français négocie dans ce sens -, confortant ainsi la place privilégiée du français, aux côtés de l'anglais et de l'allemand. La ratification du protocole de Londres doit donc permettre à la France de relancer la négociation sur le brevet communautaire, en particulier dans la perspective de la future présidence française de l'Union européenne qui débutera le 1er juillet 2008. Comme l'a rappelé la Commission européenne, le brevet communautaire reste un objectif essentiel pour la recherche, la compétit...
