Interventions sur "brevet" de Hubert Haenel

...es chers collègues, depuis sept ans, le protocole de Londres suscite dans notre pays des débats plus ou moins passionnés. Si cet accord, conclu en octobre 2000 et signé par la France en juin 2001, soulève autant de controverses, c'est parce qu'il touche à des sujets sensibles tels que la compétitivité de nos entreprises et de nos centres de recherche, la place de notre langue dans le système des brevets et, plus largement, l'usage du français comme langue scientifique et technique. La ratification du protocole de Londres recouvre des enjeux linguistiques, juridiques, économiques, industriels et scientifiques importants. Il est donc légitime qu'elle soulève autant d'interrogations. D'ores et déjà, le Sénat a eu l'occasion de se prononcer à plusieurs reprises sur ces enjeux. Dès le mois de jui...

...stoire, je le rappelle, il a été intégralement négocié à Paris. C'est au hasard d'une rencontre qu'il a été signé à Londres. En n'affichant pas clairement sa position sur l'accord de Londres et en cultivant l'ambiguïté - j'insiste sur ce terme - depuis sept ans, la France apparaissait en effet aux yeux de nos partenaires comme le principal responsable du blocage de toute évolution du système des brevets en Europe. L'entrée en vigueur du protocole de Londres, lequel a déjà été ratifié par neuf des treize États signataires - dont l'Allemagne et le Royaume-Uni -, est actuellement suspendue à la décision de notre pays. En fait, les pays qui n'ont pas encore ratifié ce protocole attendent que nous le fassions. Ensuite, ils viendront sans doute se joindre à nous rapidement. C'est la raison pour laq...

Surtout, la ratification du protocole de Londres doit permettre à la France de relancer le projet de brevet communautaire. Certains opposent, à tort, brevet européen et brevet communautaire. En réalité, tous deux sont complémentaires dans la mesure où ils répondent à des besoins différents. Le principal intérêt du brevet communautaire tient au fait qu'il serait un titre unitaire et autonome - contrairement au brevet européen, qui est un faisceau de titres nationaux - et qu'il s'accompagnerait de la c...

a rappelé que la Convention de Munich du 5 octobre 1973 avait mis en place le système du brevet européen qui couvrait aujourd'hui 32 Etats, dont l'ensemble des Etats de l'Union européenne. Ce système repose sur une procédure unique de délivrance des brevets par le biais d'une seule demande auprès de l'Office européen des brevets. Une fois délivré, le brevet européen éclate en un faisceau de brevets nationaux dans les Etats que son titulaire a désignés pour voir son invention protégée. Le br...