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Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Interventions sur "office" de Hubert Haenel
3 interventions trouvées.
...sé au protocole de Londres tient au fait qu'il constituerait une menace pour la place de notre langue. Il est vrai que près de 70 % des demandes de brevet européen sont actuellement déposées en anglais, contre 25 % en allemand et 5 % en français. En réalité, le protocole de Londres conforte la place privilégiée du français puisqu'il restera définitivement l'une des trois langues officielles de l'Office européen des brevets. En outre, avec le protocole de Londres, les brevets européens délivrés en français pourront prendre effet au Royaume-Uni et en Allemagne, qui constituent les principaux marchés européens, sans traduction des descriptions, ce qui n'est pas possible actuellement. La ratification du protocole de Londres incitera-t-elle les entreprises françaises à déposer directement leurs de...
...oixante-dix, la Commission européenne a relancé ce projet en présentant, parallèlement à la stratégie de Lisbonne, une proposition de règlement au mois d'août 2000. Ce texte a donné lieu à un accord politique entre les États membres sur l'architecture générale du brevet communautaire au mois de mars 2003, accord politique portant sur le régime linguistique, le système juridictionnel, le rôle des offices nationaux et la répartition des taxes. Toutefois, depuis 2004, les négociations sur le brevet communautaire sont bloquées. Elles se heurtent, en effet, à deux obstacles : le premier porte sur l'architecture du futur système juridictionnel des brevets, mais il est en voie d'être levé ; le second tient au régime linguistique du brevet communautaire, mais la ratification du protocole de Londres pa...
a rappelé que la Convention de Munich du 5 octobre 1973 avait mis en place le système du brevet européen qui couvrait aujourd'hui 32 Etats, dont l'ensemble des Etats de l'Union européenne. Ce système repose sur une procédure unique de délivrance des brevets par le biais d'une seule demande auprès de l'Office européen des brevets. Une fois délivré, le brevet européen éclate en un faisceau de brevets nationaux dans les Etats que son titulaire a désignés pour voir son invention protégée. Le brevet européen n'est donc pas un titre unitaire, mais il demeure régi, après la procédure centralisée de délivrance, par les lois nationales. a précisé que ce système se heurtait à une double limite. La première t...
