Interventions sur "ratification" de Hubert Haenel

a souligné la différence de nature et de portée entre les résolutions adoptées sur le fondement de l'article 12, qui n'emportent aucune conséquence juridique, et les résolutions adoptées sur le fondement des articles 88-4 et 88-5, qui prennent position sur des projets d'actes des institutions européennes. Il a déclaré partager l'analyse du rapporteur pour avis sur la procédure de ratification des traités d'adhésion, qualifiant le dispositif adopté à l'Assemblée nationale de « bricolage » de la loi fondamentale. Il a souligné les effets désastreux de la position française, notamment au niveau économique. Il a considéré qu'il ne fallait pas faire du débat constitutionnel un débat sur l'adhésion de la Turquie. Evoquant l'évolution de l'appellation de la délégation pour l'Union europé...

...ats plus ou moins passionnés. Si cet accord, conclu en octobre 2000 et signé par la France en juin 2001, soulève autant de controverses, c'est parce qu'il touche à des sujets sensibles tels que la compétitivité de nos entreprises et de nos centres de recherche, la place de notre langue dans le système des brevets et, plus largement, l'usage du français comme langue scientifique et technique. La ratification du protocole de Londres recouvre des enjeux linguistiques, juridiques, économiques, industriels et scientifiques importants. Il est donc légitime qu'elle soulève autant d'interrogations. D'ores et déjà, le Sénat a eu l'occasion de se prononcer à plusieurs reprises sur ces enjeux. Dès le mois de juin 2001, notre excellent collègue Francis Grignon, dans un rapport d'information sur les brevets, p...

... protocole de Londres, lequel a déjà été ratifié par neuf des treize États signataires - dont l'Allemagne et le Royaume-Uni -, est actuellement suspendue à la décision de notre pays. En fait, les pays qui n'ont pas encore ratifié ce protocole attendent que nous le fassions. Ensuite, ils viendront sans doute se joindre à nous rapidement. C'est la raison pour laquelle, que l'on soit favorable à la ratification du protocole de Londres par la France ou que l'on s'y oppose, il faut se féliciter que cette question, qui a donné lieu à un débat à l'Assemblée nationale, occupe aujourd'hui le Sénat. En effet, le Parlement est par essence le lieu privilégié du débat politique et il nous appartient de faire fi de tous les lobbies qui, depuis quelques semaines, nous submergent de courriers de toute nature. C'est ...

Surtout, la ratification du protocole de Londres doit permettre à la France de relancer le projet de brevet communautaire. Certains opposent, à tort, brevet européen et brevet communautaire. En réalité, tous deux sont complémentaires dans la mesure où ils répondent à des besoins différents. Le principal intérêt du brevet communautaire tient au fait qu'il serait un titre unitaire et autonome - contrairement au brevet eu...

...ux évolutions technologiques et juridiques, a indiqué M. Hubert Haenel. En juin 1999, à l'initiative de la France, s'est ainsi tenue à Paris une conférence intergouvernementale des Etats membres de l'Organisation européenne des brevets, qui a conduit l'année suivante à l'adoption d'un Acte de révision, visant à modifier la Convention de Munich. C'est l'objet du projet de loi n° 474 autorisant la ratification de l'acte portant révision de la Convention sur la délivrance de brevets européens. Ces modifications sont toutes de nature technique. Il s'agit, par exemple, de modifier la procédure de révocation d'un brevet européen ou encore de rationaliser le fonctionnement de l'Office européen des brevets (OEB), qui emploie actuellement 6500 agents (dont 1100 français) répartis sur cinq sites (Munich, La ...

En réponse, M. Hubert Haenel, rapporteur, a apporté les précisions suivantes : - l'analyse en termes de risques et d'opportunités plaide en faveur d'une ratification du Protocole de Londres ; - la France n'est pas seule dans cette affaire et il faut tenir compte des réactions de nos partenaires européens ; - en particulier, le risque d'un passage au « tout anglais » en cas de non ratification par la France ne doit pas être sous-estimé ; - la ratification du Protocole de Londres n'exonère pas le Gouvernement de prendre les mesures d'accompagnement qui étaie...