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Interventions sur "ratification du protocole" de Hubert Haenel
2 interventions trouvées.
...ur. En effet, le français restera l'une des trois langues officielles de l'Office européen des brevets. De plus, avec le Protocole de Londres, les brevets européens délivrés en français pourront prendre effet au Royaume-Uni et en Allemagne, qui constituent les principaux marchés européens pour nos PME, sans traduction des descriptions, ce qui n'est pas possible actuellement. s'est demandé si la ratification du Protocole de Londres inciterait les entreprises françaises à déposer directement leurs demandes de brevets en anglais. La réponse est négative, car les déposants français privilégient très majoritairement (à 90 %) la voie nationale pour le dépôt des brevets avant extension au niveau européen, notamment parce qu'elle est beaucoup moins coûteuse. Or, ces demandes se font obligatoirement en français. En rev...
En réponse, M. Hubert Haenel, rapporteur, a apporté les précisions suivantes : - l'analyse en termes de risques et d'opportunités plaide en faveur d'une ratification du Protocole de Londres ; - la France n'est pas seule dans cette affaire et il faut tenir compte des réactions de nos partenaires européens ; - en particulier, le risque d'un passage au « tout anglais » en cas de non ratification par la France ne doit pas être sous-estimé ; - la ratification du Protocole de Londres n'exonère pas le Gouvernement de prendre les mesures d'accompagnement qui étaient préconisée...
