Interventions sur "technologique" de Hubert Haenel

...urs reprises sur ces enjeux. Dès le mois de juin 2001, notre excellent collègue Francis Grignon, dans un rapport d'information sur les brevets, présenté au nom de la commission des affaires économiques du Sénat, s'était clairement prononcé pour la ratification de l'accord de Londres, tout en considérant que cette ratification devrait s'accompagner de mesures complémentaires relatives à la veille technologique, à la sécurité juridique et à la situation des traducteurs. Il convient également de mentionner les travaux de notre collègue Richard Yung, qui connaît très bien ce dossier. Pour ma part, j'ai conduit une mission de réflexion sur l'avenir du brevet en Europe, que le Premier ministre m'avait confiée le 3 avril 2006. Dans ce cadre, j'avais constitué, au sein de la délégation pour l'Union europée...

...ille du fascicule du brevet - plus il est long, plus il est cher à traduire - ou le nombre d'États qui ratifieront l'accord de Londres. Cet impact reste donc difficile à déterminer, même si les industriels que j'ai auditionnés l'ont estimé réel et de nature à influencer la politique de dépôt de brevet de nos entreprises. Enfin, en cas de ratification de l'accord de Londres, la capacité de veille technologique de nos entreprises ne devrait aucunement être modifiée, même si la description des brevets n'est pas traduite en français. En effet, la veille technologique est exercée le plus en amont possible. Elle est activée surtout au stade de la publication de la demande, qui intervient dix-huit mois après le dépôt de celle-ci, c'est-à-dire dès que l'information est accessible, et non à la délivrance du br...