Interventions sur "traduction" de Hubert Haenel

...e courriers de toute nature. C'est en définitive au Parlement qu'il revient de se prononcer sur l'autorisation de la ratification de tels accords internationaux. Je ne reviendrai pas ici sur le contenu du protocole de Londres que Mme la ministre et MM. les secrétaires d'État ont amplement développé. Je rappelle simplement que l'unique objet de cet accord est d'alléger les exigences en matière de traduction afin de réduire le coût du brevet européen. Pour ce faire, il prévoit que, dorénavant, la « description », c'est-à-dire la partie technique du brevet, ne fera plus l'objet de traduction dans les langues officielles des pays désignés. En revanche, les revendications, c'est-à-dire la partie essentielle et juridiquement opposable du brevet, feront toujours l'objet d'une traduction dans les trois l...

...lutions technologiques survenues depuis 1973. La deuxième est financière. Le coût d'accès au brevet européen est sensiblement plus élevé que celui du brevet américain ou japonais (on considère généralement qu'il est au moins 2 à 3 fois plus coûteux). Cela tient à la multiplicité des procédures de validation, aux taxes de maintien en vigueur dans l'ensemble des pays désignés et à l'exigence d'une traduction intégrale du brevet dans les langues des pays désignés. Face à ces limites, deux voies ont été explorées pour améliorer le système de brevet en Europe. La première voie a consisté à moderniser la Convention de Munich pour l'adapter aux évolutions technologiques et juridiques, a indiqué M. Hubert Haenel. En juin 1999, à l'initiative de la France, s'est ainsi tenue à Paris une conférence intergo...